Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, la garantie que constitue la notification aux propriétaires riverains des trois éléments susmentionnés n'a donc pas été méconnue.

En conséquence, en application de l'article L162-1 du code rural, en l'absence d'un titre, il est présumé appartenir aux propriétaires riverains mais son usage est commun à tous les intéressés.

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

fixés dans le projet de rapport de présentation du plan local d'urbanisme ; - le pétitionnaire n'a obtenu aucune autorisation de l'association syndicale autorisée du canal d'Eyne, ni même des propriétaires-riverains

libre ajoute que l'expert, aux termes de son rapport, conclut que la galerie technique est propriété des immeubles d'habitation du [Adresse 3] et que cette galerie restera appartenir à chacun des propriétaires

Le tribunal a relevé que par cette délibération du 28 mars 2006, le conseil municipal a approuvé la cession aux propriétaires riverains des parcelles qui seront identifiées par le document d'arpentage

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

les époux B soutiennent que l'interdiction édictée de circulation des véhicules motorisés dans la venelle des Petites Haies méconnait le droit d'accès, ou " aisance de voirie ", dont disposent les propriétaires

[P], et l'informait que les autres propriétaires riverains ne partageaient pas l'analyse de M. [P].

unanime des propriétaires riverains, étant observé que toutes les délibérations qui ont été prises leur sont inopposables et caractérisent une expropriation de fait.

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés... " Il est incontestable que le chemin mentionné

c'est-à-dire des propriétaires riverains ; le cahier des charges du 10 janvier 1908 prévoit effectivement que tout acquéreur aura un droit de passage sur toutes les voies de communication au fur et à

-X...faute de mise en cause de l'ensemble des propriétaires riverains appelés à intervenir dans l'instance en désenclavement, - rejeté la demande au titre des frais non taxables et laissé les dépens

Il indique n'avoir pas appelé en la cause tous les propriétaires riverains, mais seuls les voisins concernés par l'assiette litigieuse.

-Y... serait une cour commune aux propriétaires riverains. Madame A... considère au contraire qu'il s'agit d'une cour privative sur laquelle les consorts Y...-Z...n'ont aucun droit.

a œuvré aux travaux d'entretien réalisés suite à la carence des propriétaires riverains de sorte qu'aucune faute ne peut lui être reprochée ; . s'agissant du principe de précaution et de la supposée

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

du chemin, que seuls les propriétaires riverains du chemin d'exploitation peuvent l'emprunter pour accéder uniquement à leur fonds et ce, à l'exclusion de toute autre personne.