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121 résultats pour « publicité dans la presse mentionnant une certaine superficie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA06331_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Ces vices portant sur certains périmètres d'attente de projet d'aménagement global, certaines zones identifiées, un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées, et un emplacement réservé, sont

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca2c3ef58f461c14b505c1

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Mme [W] a régularisé le 15 juin 2015 la publication de ses écritures déposées le 9 avril 2015 tendant à la nullité de cette vente immobilière au service de la publicité foncière de [Localité 20] sous les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6431069028558704f52e6af0

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

SERENIS ASSURANCES en qualité d'assureur RCP de la Société COTE ACHETEUR [Localité 8], immatriculée au RCS sous le numéro 350 838 686, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02641_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de Me Fraignieau, représentant la société BH Concept. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93640

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Georges X... et la société Covéa Risks à garantir la société Pressex des condamnations prononcées au titre de l'empiétement et de la réfection de la mosaïque ; La société Pressex sera déboutée de sa

Source officielle
CA

11e Chambre B

6034f910e1304d26c30bcc17

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

représenté par Me Lise TRUPHEME de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté par la SCP PANTANACCE - FILIPPINI, avocat au barreau de BASTIA Madame [X] [Y] épouse [F] prise

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094fbf9fd47c90a13b41

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle a été faite sur les parcelles expressément visées dans l'acte notarié de vente du bien immobilier.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feeddcdc6046d4788bfee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d0c42a2105dbc59b84

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

FINANCE (venant elle-même aux droits de la société Union de Crédit pour le Bâtiment - UCB) Société Anonyme dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 097 902, prise

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f0cb8fa004f57da3e6

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[M] [V] aux fins d'annulation de l'acte de vente du 27 décembre 2007 faute de justification de publication de cette demande au service de la publicité foncière compétent ; ' juger irrecevable la demande

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f1cb8fa004f57da3ea

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[G] [N] aux fins d'annulation de l'acte de vente du 5 février 2008 faute de justification de publication de cette demande au service de la publicité foncière compétent ; ' juger irrecevable la demande

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704af2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02758_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Lalanne pour la commune d'Aulnay-sur-Mauldre et de Me Peynet pour la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise.

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CA

1ère Chambre

642d14f0cb8fa004f57da3e8

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[E] [L] et Mme [F] [J] épouse [L] aux fins : * d'annulation de l'acte de vente du 11 décembre 2008 faute de justification de publication de cette demande au service de la publicité foncière compétent 

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CA

1ère Chambre

642d14f4cb8fa004f57da3f0

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[I] [L] et Mme [P] [G] épouse [L] justifient de leur obligation de publication de l'acte d'assignation du 10 novembre 2020 au Service de la publicité foncière de Cusset, cette diligence ayant été effectuée

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

643106e028558704f52e6be3

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[S], Me [W] [I], notaire à [Localité 18], a établi l'acte de notoriété successorale mentionnant les sept héritiers pré-cités pour 1/7ème en pleine propriété des biens et droits mobiliers et immobiliers

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CA

12e chambre

5fd938b7957a3f1db436dee2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[M] [P] en qualité de commissaire à l'exécution du plan et maintenant la selarl Mars prise en la personne de Maître [H] comme mandataire judiciaire.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03513_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

A E, représentés par la SELARL BLT Droit Public, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 septembre 2023 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02742_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Et du tableau de « synthèse des espèces sur les espèces protégées », il ressort que les mesures de compensation ne sont alors pas prises en compte, à l’exception d’une mention erronée mentionnant un renforcement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00546_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

Source officielle

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