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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06331_20230504
4 mai 2023
Ces vices portant sur certains périmètres d'attente de projet d'aménagement global, certaines zones identifiées, un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées, et un emplacement réservé, sont
1ere Chambre Section 1
5fca2c3ef58f461c14b505c1
30 novembre 2020
Mme [W] a régularisé le 15 juin 2015 la publication de ses écritures déposées le 9 avril 2015 tendant à la nullité de cette vente immobilière au service de la publicité foncière de [Localité 20] sous les
Pôle 4 - Chambre 1
6431069028558704f52e6af0
7 avril 2023
SERENIS ASSURANCES en qualité d'assureur RCP de la Société COTE ACHETEUR [Localité 8], immatriculée au RCS sous le numéro 350 838 686, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de Me Fraignieau, représentant la société BH Concept. Considérant ce qui suit : 1.
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93640
4 novembre 2016
Georges X... et la société Covéa Risks à garantir la société Pressex des condamnations prononcées au titre de l'empiétement et de la réfection de la mosaïque ; La société Pressex sera déboutée de sa
11e Chambre B
6034f910e1304d26c30bcc17
30 juin 2016
représenté par Me Lise TRUPHEME de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté par la SCP PANTANACCE - FILIPPINI, avocat au barreau de BASTIA Madame [X] [Y] épouse [F] prise
63c1094fbf9fd47c90a13b41
12 janvier 2023
L'inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle a été faite sur les parcelles expressément visées dans l'acte notarié de vente du bien immobilier.
Pôle 5 - Chambre 10
6a0feeddcdc6046d4788bfee
21 mai 2026
Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d0c42a2105dbc59b84
13 juillet 2023
FINANCE (venant elle-même aux droits de la société Union de Crédit pour le Bâtiment - UCB) Société Anonyme dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 097 902, prise
1ère Chambre
642d14f0cb8fa004f57da3e6
4 avril 2023
[M] [V] aux fins d'annulation de l'acte de vente du 27 décembre 2007 faute de justification de publication de cette demande au service de la publicité foncière compétent ; ' juger irrecevable la demande
642d14f1cb8fa004f57da3ea
[G] [N] aux fins d'annulation de l'acte de vente du 5 février 2008 faute de justification de publication de cette demande au service de la publicité foncière compétent ; ' juger irrecevable la demande
Pôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704af2
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
2ème Chambre
DCA_21VE02758_20230202
2 février 2023
Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Lalanne pour la commune d'Aulnay-sur-Mauldre et de Me Peynet pour la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise.
642d14f0cb8fa004f57da3e8
[E] [L] et Mme [F] [J] épouse [L] aux fins : * d'annulation de l'acte de vente du 11 décembre 2008 faute de justification de publication de cette demande au service de la publicité foncière compétent
642d14f4cb8fa004f57da3f0
[I] [L] et Mme [P] [G] épouse [L] justifient de leur obligation de publication de l'acte d'assignation du 10 novembre 2020 au Service de la publicité foncière de Cusset, cette diligence ayant été effectuée
1ère Chambre sect.Famille
643106e028558704f52e6be3
[S], Me [W] [I], notaire à [Localité 18], a établi l'acte de notoriété successorale mentionnant les sept héritiers pré-cités pour 1/7ème en pleine propriété des biens et droits mobiliers et immobiliers
12e chambre
5fd938b7957a3f1db436dee2
30 avril 2020
[M] [P] en qualité de commissaire à l'exécution du plan et maintenant la selarl Mars prise en la personne de Maître [H] comme mandataire judiciaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03513_20250610
10 juin 2025
A E, représentés par la SELARL BLT Droit Public, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 septembre 2023 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du
5ème chambre
DCA_23NT02742_20260407
7 avril 2026
Et du tableau de « synthèse des espèces sur les espèces protégées », il ressort que les mesures de compensation ne sont alors pas prises en compte, à l’exception d’une mention erronée mentionnant un renforcement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.