CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 2
6538b3b37ffc2c8318edffa7
20 octobre 2023
La convention collective applicable est celle des cadres des bâtiments et travaux publics Nord Pas de Calais.
Chambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda929
11 octobre 2023
La restauration, la vente sur place et à emporter, la vente de boissons alcoolisées et sans alcool.
2ème Chambre
63bd0ec70ab73d7c90739e62
9 janvier 2023
Au motif prétendu qu'ils avaient constaté et appris que cette association avait transformé leur appartement en 'une adresse branchée pour noctambules et qu' elle y faisait commerce de boissons alcoolisées
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