Le désaccord opposant l'administration fiscale à l'EURL Createch ne relevait ainsi pas du champ de compétence de cette commission.

fonde sa demande sur la base d'une évaluation du kilométrage de 25 000 kilomètres pour les besoins de son activité professionnelle avec son véhicule personnel et en fonction du barème kilométrique fiscal

professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale

bénéficieraient plus de remboursements kilométriques en dehors des mois de foires expositions et que, dès la rentrée, serait appliqué un plafonnement de remboursement des frais kilométriques sur la base d'une puissance

Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales qui ne les a pas reconnus comme valables dès lors qu'ils ne contenaient aucune précision quant au moyen de transport utilisé, à la distance effectuée, à la puissance

Les salariés adhérents doivent acquitter une cotisation dont le montant est fonction de la puissance fiscale du véhicule qui leur est fourni par l'association.

Toutefois, il n'établit pas que le taux kilométrique retenu par les premiers juges, qui est celui utilisé par l'administration fiscale pour les années 2016 à 2018, serait erroné ou que son véhicule aurait

Il demandait au tribunal, pour ces transports directement liés à l'accident, la somme de 1. 197, 62 € (2330 km-véhicule 6CV- barème fiscal 2007).

Colas Sud Ouest venant aux droits de la société Illacaise de canalisations, adhérents à cette association un véhicule, les salariés versant une cotisation annuelle dont le montant est fonction de la puissance

Colas Sud Ouest venant aux droits de la société Illacaise de canalisations, adhérents à cette association un véhicule, les salariés versant une cotisation annuelle dont le montant est fonction de la puissance

[C], aucun texte n'autorise la pratique de l'URSSAF [Localité 2] ou de la Gironde consistant jusqu'en 2014 à verser une indemnité repas selon le kilométrage parcouru ou la puissance fiscale du moteur du

A cet égard, elle justifie désormais en appel, par l’attestation circonstanciée de son époux, rédigée le 22 janvier 2024, que le déplacement effectué grâce au véhicule de la victime d’une puissance fiscale

de produire un justificatif du détail des kilomètres effectués, les seuls éléments fournis consistant en des états de déplacement mentionnant seulement le nombre global de kilomètres parcourus, la puissance

, l'employeur doit être en mesure de justifier : de chaque déplacement (lieu de départ et lieu visité), du nom de l'interlocuteur (société ou particulier), du nombre de kilomètres parcourus, de la puissance

Le tribunal a fixé ce préjudice à la somme de 996 euros correspondant à 1.835,40 kms pour se rendre aux rendez vous médicaux à la [Adresse 12], sur la base d'un véhicule de 5 CV correspondant à une puissance

l'indemnité kilométrique de 0,665 sollicitée par la victime au motif que la copie de la carte grise n'était pas produite aux débats et qu'elle ne justifiait donc pas de l'utilisation d'un véhicule d'une puissance

En l'absence d'information sur la puissance fiscale du véhicule ayant servi à ce déplacement, il sera retenu une indemnité kilométrique de 0,529 euros correspondant à l'indemnité prévue par le barème kilométrique

L'accord auquel les parties ont finalement abouti indique expressément qu'il s'agit pour chaque partie d'éviter de subir les aléas et les délais d'une action prud'homale, chacune restant toutefois sur

[I] ne verse aux débats que la carte grise du véhicule utilisé faisant état d'une puissance fiscale de 7 CV mais ne justifie pas l'effectivité des kilomètres parcourus : il est domicilié à [Localité 9]

Il ressort du certificat d'immatriculation produit que son véhicule a une puissance fiscale de sept chevaux.