X... ne figure pas sur la liste annexée à la circulaire du 20 septembre 1991 des véhicules dont la puissance fiscale a été révisée et que sa puissance a donc été calculée selon des critères discriminatoires

de la limitation du facteur K n'avait pas modifié la puissance fiscale attribuée au véhicule, ce qu'elle n'a pas fait ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans son arrêt du 17 septembre 1987 (

. ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Angers, 19 mai 1987) que Mme X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale

C..., l'une portant sur un véhicule dont la puissance fiscale était mentionnée pour 5cv et l'autre pour 4cv, et le 21 mai 2010, il a commandé le premier véhicule, la mention de la puissance fiscale étant

X..., propriétaire de trois véhicules d'une puissance fiscale de 21 et de 31 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 17 décembre 1993, assigné le directeur des services fiscaux des Yvelines

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 17 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, présentée le 31 décembre 1990, assigné le directeur des Services fiscaux devant le

X..., propriétaire de plusieurs véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 chevaux fiscaux, a demandé, par réclamations des 18 avril et 27 octobre 1988, la restitution des taxes acquittées au titre

Y..., propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale supérieure à 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux en restitution de la taxe différentielle

X..., propriétaire de deux véhicules de marque Jaguar et Mercédès d'une puissance fiscale supérieure à seize chevaux fiscaux, a réclamé la restitution de la taxe spéciale acquittée pour les années 1986

été nommé chef de secteur le 1er janvier 1981; qu'utilisant sa voiture personnelle pour prospecter la clientèle, il percevait des indemnités kilométriques selon un barème établi en fonction de la puissance

X... a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle concernant son véhicule de marque Jaguar, d'une puissance fiscale de 18 chevaux, au titre de l'année 1991-1992 ;

X..., propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 28 chevaux fiscaux, a demandé, après réclamation préalable présentée le 26 février 1988, la restitution de la taxe spéciale acquittée pour les

X... a demandé la restitution, d'une part, de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV payée au titre des années 1979 et 1980, d'autre part, de la taxe différentielle

fiscale du véhicule de telle façon que sont taxés à des taux trés sensiblement supérieurs les véicules dépassant une certaine puissance fiscale, étant établi que seuls sont concernés des véhicules importés

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 24 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance en

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 26 décembre 1991, assigné le directeur des Services fiscaux devant

X... dont la puissance fiscale a pourtant été calculée suivant ces modalités, a violé ledit article; et alors, d'autre part, qu'en jugeant qu'il revenait à M.

X..., propriétaire d'une voiture de marque étrangère, d'une puissance fiscale de 23 CV, mise en circulation en mai 1987, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre de

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet, le 23 novembre 1990, de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le

Y..., propriétaire d'une voiture de marque Ferrari, d'une puissance fiscale de 21 CV, mise en circulation en 1971, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des années