sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SDI et de l'AGS CGEA ILE DE FRANCE EST.

[L] [V] en qualité d'actionnaire de la Société d'Économie Mixte des Thermes d'[Localité 3], relative aux fautes de gestion commises par la Commune d'[Localité 3] en qualité de dirigeant entre 2006 et 2009

[P], et le condamne en cette qualité au paiement dans la limite de 26'000'€ à la Société générale de l'intégralité de la somme due par la société Zeus, statuant à nouveau, - rejeter toutes les demandes

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aubin de Médoc à sa demande de communication, en sa qualité

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pornichet à sa demande de communication, en sa qualité

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gadancourt à sa demande de communication, en sa qualité

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande d'accès libre, en sa qualité

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication, en sa qualité

F..., étant désignée en qualité de liquidateur.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Biganos à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité

. - Qualité pour contracter.

Y... le 24 juin 2011; - elle ne justifie pas de sa qualité à agir, la société B...

Quant au tribunal de commerce de Lorient, saisi par M.

12 FÉVRIER 2020 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 18/01002 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KJK4 Madame [T] [E] veuve [I] c/ Maître [W] [R], ès qualités

Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Depuis 1981, elle employait Madame Georgia X... en qualité d'attachée commerciale.

Statuant a nouveau, sur la qualification du contrat, -Dire et juger que Madame D..., est infondée à se prévaloir de la qualité d'agent commercial de son épouse ; Dire et juger l'article 8 du contrat

BASSE Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ARTS IMMO.