devant être versée en fonction du nombre de m3 extraits et commercialisés, - l'autorisation donnée à l'exploitant de faire dresser tous constats quant à la qualité des matériaux, mentionnant que les

La quantité annuelle minimale prévue est de 30 000 m3 et la quantité annuelle maximale de 50 000 m3.

Elle précise également qu'elle n'a par contre jamais travaillé en qualité de salariée de la société GROUPE [W].

récupérée était sans commune mesure avec la quantité livrée et prétendument stockée.

Il a ensuite retenu que la facture litigieuse majorait considérablement ces quantités et le coût consécutif, chiffrant ces travaux à 62 036,51 euros HT, de sorte que la somme supplémentaire de 20 128,28

Le tarif, fixé par l'assemblée délibérante, est calculé en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés.

documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des relevés de collecte des ordures ménagères d'un usager au regard de la qualité

Il est donc erroné de soutenir que les cotisations perçues sur les quantités stockées au 30 juin 2006 n'ont pas servi à financer des restitutions à l'exportation sur les années suivantes.

E... a été désigné en qualité d'expert ; il a déposé son rapport le 27 octobre 2016.

la société SOBTRAN, par quelque moyen que ce soit même par l'intermédiaire d'un tiers, étant partie ou non au contrat, trompé ses co-contractants sur les qualités substantielles et sur les quantités des

a réglé la facture n°8 qui reprenait quant à elle les quantités définitives.

rappelées au point 3 du présent arrêt ne correspond pas à un seuil annuel mais à la quantité totale de matériaux extraite sur toute la durée de l'activité.

Les agendas versés aux débats ne sont pas suffisants pour rendre compte d'une quantité de travail.

[I] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la SARL Terra-Distri, - A titre subsidiaire, limiter le quantum des condamnations de la somme allouée à M.

[O] devant la cour, tant en qualité d'intervenant volontaire que d'appelant, dit qu'il n'a pas qualité à conclure dans le cadre de la présente procédure et réservé les dépens, motif pris de ce que M.

Mme X..., agissant en qualité de représentante de sa fille et à titre personnel demande l' indemnisation de cette dernière soit pour l' IPP de 10 % la somme de 75 000 €, pour le pretium doloris quantifié

PLASTIQUES immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 390.800.472 ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité

audit siège [Adresse 1] [Localité 3] SELARL [X] & [T] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège prise en sa qualité d'Administrateur judiciaire de