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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE01991_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - la conseil de discipline a été repoussé afin que le délai de 15 jours depuis la convocation soit respecté ; - aucun conseil de discipline n'a pu être tenu faute de quorum ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02959_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris
Source officielle13e chambre
643f891aad85da04f53a3d7c
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00304_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
la commune ; - la délibération du conseil municipal a été adoptée dans des conditions méconnaissant l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales faute que soit atteint le quorum
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
publication des débats de la séance du 19 janvier 2022 du Haut conseil au dialogue social et qu'il n'est dès lors pas possible de s'assurer de la régularité de la composition de la formation et du respect du quorum
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03007_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
jugement est irrégulier, il y a lieu d'évoquer le dossier ; - la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière et les règles de délibéré et de quorum
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03008_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
jugement est irrégulier, il y a lieu d'évoquer le dossier ; - la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière et les règles de délibéré et de quorum
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03009_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
jugement est irrégulier, il y a lieu d'évoquer le dossier ; - la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière et les règles de délibéré et de quorum
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00028_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière et que les règles de délibéré et de quorum
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00029_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière et que les règles de délibéré et de quorum
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00030_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière et que les règles de délibéré et de quorum
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03006_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
jugement est irrégulier, il y a lieu d'évoquer le dossier ; - la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière et les règles de délibéré et de quorum
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02333_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la maison du diaconat soutient de plus que la décision du 9 décembre 2020 est suffisamment motivée, que le dossier de demande d'autorisation qu'elle avait déposé était régulier et suffisant, que le quorum
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03083_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
21 de l’arrêté du 21 avril 2007 n’est applicable qu’en matière de sanctions disciplinaires ; - le moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la section compétente doit être écarté ; - le quorum
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03090_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
21 de l’arrêté du 21 avril 2007 n’est applicable qu’en matière de sanctions disciplinaires ; - le moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la section compétente doit être écarté ; - le quorum
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04284_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
qu'il ne ressorte pas des pièces du dossier que Mme B, qui s'est bornée à joindre une copie de sa carte d'identité, ait la qualité de sectionnaire, sa demande n'a pas eu d'incidence sur l'expression du quorum
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01043_20250227
27 février 2025
27 février 2025
retenu les premiers juges, la commission administrative paritaire nationale (CAPN) était régulièrement composée, un nombre égal de représentants du personnel et de l'administration ont été convoqués, le quorum
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
était atteint ; les dispositions de l'article 21 du décret du 18 septembre 1989 ne prévoient qu'une règle de quorum global à respecter, et non des règles relatives à la catégorie des membres ; il n'est
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01354_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Paris a inexactement considéré que le quorum de 82 élus requis lors de la mise en discussion de la délibération 2018 DRH-6, le 2 mai 2018 dans l'après-midi
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00909_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
II. - Sans préjudice des règles particulières de quorum applicables au collège, une délibération organisée selon les modalités prévues à l'article 3 n'est valable que si la moitié au moins des membres
Source officiellePage 4 sur 26