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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c6
22 septembre 2015
RIB/ RIO en le déduisant, - ce qui était dû à la société CLBI par la SNCF ayant été réglé, la créance est éteinte, - ce n'est que dans le cas où les travaux n'auraient pas été exécutés par la société
6253cc66bd3db21cbdd8ffaf
4 décembre 2012
a manqué à cette obligation en méconnaissant les règles légales et les règles issues du statut des relations collectives entre elle et son personnel en matière d'organisation des congés payés et d'information
Pôle 6 - Chambre 9
616355cebf1fa7f870d29fb9
2 mars 2011
La SNCF sera condamnée en équité à régler à Mme [O] [V] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutée de sa demande du même chef et condamnée aux dépens tant
Pôle 4 - Chambre 11
651fa5a6c601f08318991891
5 octobre 2023
et de retraite du personnel de la SNCF (la CPRP-SNCF).
6253cc66bd3db21cbdd8ffbf
Il déduit de cette rédaction que le chapitre 9 du RH0001 a une nature de règlement intérieur, et non d'acte administratif comme les autres dispositions du statut des relations collectives de la SNCF avec
1re Chambre C
61609e4a264c7ed035b03c33
17 avril 2014
en toutes ses demandes, fins et conclusions, ' rejeté la demande d'injonction sous astreinte présentée par le CHSCT défendeur à l'encontre de la SNCF, ' condamné la SNCF à régler au CHSCT défendeur
6253c8b1bd3db21cbdd85ff1
21 mars 2002
, - condamné solidairement la société LOTRA et la société SNCF SERNAM à régler à la société HDI la somme de 2.106.463 francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 mars 1997 et de la capitalisation
Chambre sociale
635a21dfc549ea05a7cd2d8e
26 octobre 2022
* * * * * [J] [U] a été embauchée en 2008 par la Société nationale des chemins de fer français, devenue SNCF mobilités puis SNCF Voyageurs (la SNCF).
6ème Chambre
DCA_20PA02736_20221108
8 novembre 2022
fixer le décompte général et définitif de ce marché à la somme de 60 097 euros HT, soit 72 116,40 euros TTC, et de condamner SNCF Réseau, compte tenu du règlement déjà intervenu, à lui verser la somme
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
Réseau au titre de la communication tardive des règles d'exploitation ; o contrairement à ce que le tribunal a jugé, les éléments communiqués par SNCF Réseau au titre de l'ERTMS (European Rail Traffic
Pôle 6 - Chambre 4
6162ec366c9bddc8258476a0
28 février 2012
encadrement RG n° 07/06787 APPELANT Monsieur [U] [V] [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Sylvie LE TOQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K093 INTIMEE SNCF
Chambre 3-2
5fdb57df8c3cc935e6e7e305
21 mars 2019
CE n° 794/2004 et au règlement CE n° 271/2008 modifiant le précédent.
Pôle 6 - Chambre 1
61637ecf6fb0a05a234bb1be
29 septembre 2010
Le 12 août suivant la SNCF notifiait verbalement à M.
1ère chambre civile B
615e0e5ec25a97f0381f559c
25 novembre 2014
civil ; Attendu qu'il résulte des auditions du témoin [F], du contrôleur SNCF et de la victime, que M.
6253caaabd3db21cbdd8bb52
5 juin 2008
applicables au sein de la SNCF et plus spécialement des règles définies au chapitre un du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03091_20241017
17 octobre 2024
B a été recruté le 29 novembre 2004 par la SNCF et a été affecté en tant que chef d'escale de Mulhouse Ville.
4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
Réseau la somme de 4 179 303,86 euros TTC au titre du règlement judiciaire du marché ; 2°) de condamner la société SNCF Réseau à restituer à SPIE Batignolles la somme de 4 179 303,86 euros TTC et à
3ème Chambre
DCA_23NT00724_20241004
4 octobre 2024
2000, les SA SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.
Pôle 6 - Chambre 6
616246c4af0a1de0eb1b651c
27 novembre 2013
Le personnel de la SNCF relève, depuis 1940, d'un statut spécial qui fait exception aux règles posées par le code du travail.
DCA_23VE01699_20240229
29 février 2024
, à charge pour lui d'en aviser la SNCF trois mois à l'avance par lettre recommandée ".
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