Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégués du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a

Le salarié est donc fondé à réclamer paiement des heures de délégation effectuées sans que l'employeur ne puisse lui opposer qu'elles ont été réalisées sur le temps de travail théorique.

de motivation est l'inopposabilité des décisions de prise en charge à l'employeur.

En l'espèce : - si Madame [S] reproche à tort à son employeur d'avoir refusé de lui payer la journée du 16 décembre 2015 au titre de ses heures de délégation dans la mesure : - où son mandat de déléguée

Monsieur [S] [A] a émis le 31 janvier 2017 et remis à l'employeur, qui l'a reçu le 1er février 2017, un bon de délégation (mandats de délégué du personnel, membre comité d'entreprise et CHSCT) pour le

Il a été délégué du personnel titulaire du collège ouvriers-employés à compter du 22 OCTOBRE 2002, délégué syndical CFDT à compter du 25 FÉVRIER 2003.

d'Entreprise ; * 15 heures de délégation au titre de votre mandat de membre de la D.U.P. et de formation des Délégués du Personnel ; * 12 heures de délégation au titre de votre statut de Déléguée

a demandé à la société de rémunérer l'ensemble des heures de délégation prises par les délégués FO depuis la reconnaissance de l'UES, - par décision du 21 décembre 2004 l'inspecteur du travail a refusé

l'entreprise ainsi que des appels répétés de l'employeur, y compris pendant les pauses repas.

La Cour se réfère aux conclusions de l'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'Ile de France Est , visées par le greffier, du 9 avril 2002.

Par courrier du 11 août 2009, la CPAM a informé l'employeur de sa décision de reconnaître le caractère professionnel de la maladie développée par sa salariée.

Par ailleurs, vous avez persisté dans vos dénégations de fraude liée à votre désignation de délégué syndical, laquelle a pourtant été caractérisée par jugement du Tribunal judiciaire.

du personnel, le procès-verbal de consultation des délégués du personnel, que le prétendu procès-verbal de consultation n'a été signé que par [D], en qualité de président de la délégation unique du personnel

Cette note (5671) précisait « la présente délégation abroge la délégation numéro 56 66 en date du 21 mai 2007 ».

[L] [J] a été embauché selon contrat à durée indéterminée, en qualité d'employé de services, par la société [2] devenue [3]. A compter du 27 juin 2008, M.

avec avis de réception.

général', - la délégation de Mme [X] du 2 mai 2014, la délégation de pouvoir de M.

- sur les bons de délégation : L'employeur justifie de ce qu'un délai de prévenance de 48 heures est prévu dans l'accord d'entreprise du 15 mai 2003, appliqué en 2009 et 2010, et qui énonce à son

[2] Le 18 septembre 2020, le salarié écrivait à l'employeur en ces termes': «'Je vous adresse ce recommandé avec accusé de réception pour vous demander de régulariser une situation contraire au droit

[E] a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT, désignation contestée en vain par l'employeur auprès de la juridiction de premier ressort puis dans le cadre d'un pourvoi en cassation.