Par décision en date du 30 mai 2022, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par lettre recommandée expédiée le 18 juin 2021, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz aux fins de contester cette décision.

Suivant requête du 16 mai 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour, [C] [K] [V] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le

Suivant requête du 6 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 6 avril 2026 à 16 heures 44, [H] [B] a contesté la décision de placement en rétention administrative

Par ordonnance du 6 février 2026, le magistrat du siège judiciaire du tribunal de Bayonne a autorisé le préfet de la Gironde à prolonger la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours

Le 26 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de 2e prolongation de la rétention administrative.

En second lieu, la réception judiciaire suppose que le juge constate que l'ouvrage est en état d'être reçu.

Par ordonnance du 16 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a rejeté le recours en annulation formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné

Par ordonnance du 5 mai 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné le maintien de la rétention de M. [Y].

Par décision en date du 24 avril 2025, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Par courrier reçu au greffe le 09 mai 2025, M.

Suivant requête du 19 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 14 heures 58, le préfet de [Localité 1] a saisi le juge du tribunal judiciaire de

de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées

[B] [L] a contesté la décision de placement en rétention administrative Suivant requête du 3 avril 2026, reçue le 5 avril 2026 à 16 heures 23, la préfète du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 janvier 2022, reçue au greffe le 21 janvier suivant, la SASU [3] Panneaux et Decors a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juillet 2022, reçue au greffe le 26 juillet suivant, la SASU [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 janvier 2021, M. [W] a, mis en demeure M.

Par jugement du 19 mai 2022 notifié aux parties par lettre recommandée avec avis de réception du 25 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a : Débouté la société [1] de ses demandes

Suivant requête du 11 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 14h49, [R] [L] a contesté régularité de la décision de placement en rétention administrative

l'attestent les signatures apposées sur les avis de réception.

Par jugement du 11 avril 2024, le tribunal judiciaire de Grenoble a : -constaté qu'aucune réception n'est intervenue -dit que la garantie décennale n'est pas applicable à l'ouvrage -dit que la société