et d'information, ce qui a vicié son consentement à la convention ; - sa proposition d'une solution amiable a été rejetée par Me [T] [F], ce qui témoigne d'un manque de considération de l'avocat et

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et Mme Delphine OLLMANN

la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON, (toque 130) Audience de plaidoiries du 10 Février 2026 DEBATS : audience publique du 10 Février 2026 tenue par Albane GUILLARD, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Clarisse PORTMANN Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Le 5 septembre 2023, une cession de parts sociales a été consentie par la société Ocordo Strasbourg à la société FD1976 à hauteur de 20 329 parts sociales au prix total de 20 000 euros.

la somme totale de 4 600 € et une indemnisation de 300 € reprochant à son conseil de ne pas avoir répondu à ses attentes et demandes.

[L] de l'absence de poste de reclassement.

La société [1] a alors replacé Mme [K] sur un autre site en qualité de responsable de boutique à compter du 19 janvier 2021.

La société considère ne pas avoir violé son obligation de reclassement puisqu'elle verse aux débats le registre d'entrées et sorties du personnel qui montre que les sociétés qui relevaient du périmètre

AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20102 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMTN Décision déférée à la Cour : Décision du 03 Novembre 2025 - Bâtonnier de l'ordre

cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Liu-marie KOPP, avocat au barreau de LYON ORDRE

Le 28 janvier 2025, Me [J] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'une demande de fixation des honoraires restant dus.

Monsieur X... soutenant que Maître BAULAND avait manqué à son obligation de reclassement, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lyon pour obtenir la fixation de sa créance aux sommes de 434.700 F à titre

réclamés Mme [Z] pour non-respect des obligations en matière d'hygiène et de sécurité au préjudice effectivement démontré Réduire les dommages et intérêts réclamés Mme [Z] pour exécution déloyale du

[B] fait grief à l'employeur d'invoquer dans ses écritures  : - un rappel à l'ordre du 26 juin 2012 - un rappel à l'ordre du 22 juillet 2014 - un avertissement du 19 janvier 2015 - rappel des horaires

En parallèle, le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a déposé plainte à l'encontre M. [K] [J] pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Février 2025, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Mme PACTEAU, Conseiller assistées

Christophe LATIL, conseiller, chargé du rapport.

Christophe LATIL, conseiller, chargé du rapport.

Monsieur Alain X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Laval d'une contestation de ce licenciement pour motif économique qu'il considère dépourvu de cause, réclamant 12 mois de salaire pour licenciement