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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6961409bcdc6046d47c4b39c
8 janvier 2026
[M] n'était lié que par un contrat de location à la seule société SALAZIE LOCATION 582 et que seule cette dernière avait acquis auprès de la SODIMAT le matériel dont le prix de vente est pourtant réclamé
1ère CHAMBRE CIVILE
696914e3cdc6046d476a8551
14 janvier 2026
logement. 11 - L' Etablissement public Aquitanis demande la confirmation de l'ordonnance déférée en contestant les manquements allégués à son encontre et en faisant valoir qu'elle a réagi aux réclamations
CHAMBRE CIVILE
6285e05f6a1876057df5d1f2
18 mai 2022
Par courrier du 12 mars 2019, [E] [V] a réclamé à [A] [H] une somme de 6514,70 € au titre des dégradations locatives et la mise en demeure de lui payer cette somme par courrier recommandé du 19 juin 2019
Pôle 4 - Chambre 3
6789f55fb7cff8efb7357617
16 janvier 2025
des charges récupérables pour un montant de 992,98 euros, outre une 'taxe d'ordures ménagères déjà facturée et réglée', de sorte qu'aucune somme ne saurait plus être réclamée à la locataire à ce dernier
1ère Chambre
69622b9bcdc6046d47d4c71b
9 janvier 2026
Le juge des contentieux de la protection a notamment retenu que l'OPHAC 36 justifiait des sommes réclamées, que la locataire s'était abstenue de régler les loyers et charges pendant plus de six semaines
Cour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88599
30 mai 2006
dommages-intérêts pour procédure abusive, ayant dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'ayant condamné aux dépens ; Les faits de la cause ont été relatés
Pôle 5 - Chambre 3
6035d420e9e96c3af5fcc833
17 février 2016
SCI MM prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS d'Auxerre sous le n° B 429 433 345 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER
1re chambre 2e section
6035fba4df2f8560f032f449
19 janvier 2016
, les montants de charges réclamés aux locataires, donner son avis sur la méthode de ventilation appliquée par la bailleresse et dire si celle-ci est conforme aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989
6253c8b1bd3db21cbdd85fe6
7 juin 2002
constater que le contrat de renouvellement de bail signé le 1er octobre 1995 et le protocole d'accord régularisé entre les parties le 4 août 1997 rend irrecevable toute demande au titre de travaux réclamés
2e chambre civile
642fb672cece1704f57476c8
6 avril 2023
n'a jamais payé l'intégralité du loyer, il ne constate pas l'acquisition de la clause résolutoire et retient que la locataire n'a aucune dette locative.
3e Chambre A
603405720aa244b52e4ab290
16 février 2017
[A] réclame des dommages et intérêts en faisant valoir que ses locataires sont mécontents de la situation, que la valeur locative des appartements a diminué en raison des désordres qui ont perduré pendant
Chambre civile TGI
688c50487cf5497475e62327
25 juillet 2025
En appel, la SHLMR précise qu'elle a justement réclamé à ses locataires un surloyer (S.L.S.) imposé par les dispositions de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation prévoyant ce
CHAMBRE 8 SECTION 4
63c105d7bf9fd47c90a13842
12 janvier 2023
[C] [J] a fait délivrer à Mme [F] [T] une sommation de payer la somme principale de 12075,81 euros correspondant à une somme réclamée à l'ex-locataire au titre des dégradations locatives, outre 183,53
Chambre civile Section 1
6a0ea19fcdc6046d4766a8fd
20 mai 2026
Le juge des contentieux de la protection a débouté Monsieur [I] de sa demande en résiliation du bail, dans la mesure où depuis la délivrance du congé Monsieur [I] ne justifiait pas avoir réclamé à son
Chambre 1-8
63c8edd0dc5b777c90992dd8
18 janvier 2023
payer du 7 décembre 2020 est régulier que si une erreur de 271€ correspondant aux allocations touchées directement par elle de la CAF est à noter elle ne fait pas grief, -qu'elle n'a eu de cesse de réclamer
1ere Chambre sect.Civile
65a8d666e12c85000874b072
16 janvier 2024
MOTIFS Sur l'organisation d'une expertise non réclamée par le locataire Monsieur [W] [T] reproche au juge des référés d'avoir ordonné une expertise qui n'était pas réclamée par le demandeur.
Chambre commerciale
6801e1a29b53b0c2f5373f67
16 avril 2025
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Chambre 1 A
627df7b90d41e0057d43e31d
11 mai 2022
Je précise également que ma société a été sollicité (sic) le 17 octobre 2019 à la demande de (...) chez Domial pour effectuer en 'urgence' la maintenance de la domotique suite aux réclamations du nouveau
5fd9298fa6639508a7c04bce
26 mai 2020
Le locataire ayant refusé de justifier de ses ressources, la bailleresse lui a réclamé un supplément de loyer de solidarité liquidé au taux le plus élevé.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
RL CENTRAL PRESSE QUATRE PAVILLONS SCI FONDECAVE ET FILSc/SAS DO FRANCE
5fdbdb2beb1b2dba5ce69237
22 janvier 2019
Il ressort cependant des pièces et notamment de la première facturation datée du 1er novembre 2013 qu'aucun appel de fonds n'a été réclamé à la locataire au titre des deux derniers mois de l'année 2013
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