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6ème Chambre

DCA_22PA05438_20241120

20 novembre 2024

La société MND France a contesté la procédure par la voie d'une requête en référé précontractuel qui a été rejetée par une ordonnance du 26 avril 2021 du juge des référés.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04084_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01420_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_19VE01271_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20PA01663_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

cour administrative d'appel de Nantes n° 20NT02088 du 29 octobre 2021, invoqué par les ministères sociaux, concerne un recours " Béziers " mettant en œuvre le principe de loyauté des relations contractuelles

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL03412_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02236_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04123_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02845_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01816_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03005_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_18VE02506_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00875_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA00790_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01576_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA04076_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

à la CCBRC de se faire rembourser toutes les sommes versées à la société Percier Réalisation Développement et de procéder au règlement des comptes selon les principes de la responsabilité quasi-contractuelle

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_19VE03698_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

que : - le tribunal a retenu à tort qu'elle ne pouvait pas soulever de moyen relatif à l'irrégularité de l'offre dès lors que sa propre offre était irrégulière ; la solution retenue ne vaut qu'en référé

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01238_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01989_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02443_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé

Source officielle

36 691 résultats pour « référé contractuel »

36 691 résultats pour « référé contractuel »