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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c7a
7 août 2024
agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application dans les conditions
Chambre 4-8b
69f44c92cdc6046d472f49cf
30 avril 2026
Réponse de la cour L'article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées
Cour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a35c
20 novembre 2007
2 du statut national de l'EDF ; ces dispositions ne relèvent nullement d'une question relative à l'exécution ou à la cessation du contrat de travail mais de l'application des dispositions d'un régime
1ère Chambre A
6032b737c06a7b2e4e55c320
5 décembre 2017
Je reconnais être informé que je ne serai pas couvert sur l'ITT puisque je ne suis pas soumis au régime de protection sociale français, et des implications éventuelles pour moi-même, les héritiers et les
6253c9a8bd3db21cbdd88f1c
7 février 2007
pouvant se rattacher à l'objet social.
6253cb2abd3db21cbdd8cfcf
4 novembre 2008
C / CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LOT ET GARONNE ----------------------- ARRÊT no 08 / 354 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du quatre novembre
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163230e3dbed56e5e2c2eca
20 décembre 2011
titre de laquelle la cotisation est due - l'article L 731-14 sus mentionné prévoit que sont considérés comme des revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; / 3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout
3ème chambre
DCA_24PA00476_20260128
28 janvier 2026
moins, est insuffisamment motivé, dans la mesure où les premiers juges n’ont pas répondu, ou, à tout le moins, ont insuffisamment répondu aux moyens relatifs à l’absence de représentants des trois régimes
3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93b3
3 avril 2024
-Sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent
6253cacdbd3db21cbdd8c1d0
3 septembre 2008
Gian Paolo X..., citoyen italien exerçant la profession d'architecte à titre libéral, ne justifie pas autrement que par ses propres affirmations qu'il n'existerait en Italie aucun régime de protection
6253c98bbd3db21cbdd889ae
17 octobre 2006
sociale d'entreprise (P.S.C.E.)
6253cdc8bd3db21cbdd9472e
28 août 2019
titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile car son attitude empêche la Carpimko d'accomplir sa mission de service public destiné à collecter les cotisations afin de financer le régime
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe3
8 février 2008
Danny X... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bourges, en formation agricole, afin de faire opposition à une contrainte de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Coeur de Loire notifiée
6253ca85bd3db21cbdd8b413
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02089_20230925
25 septembre 2023
général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale ou par les régimes de protection sociale des professions agricoles en matière de maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant
6253c9cabd3db21cbdd893ad
8 mars 2007
médicalement, résultant d'un accident ou d'une maladie, continue au-delà de la période de franchise de 90 jours et ouvrant droit à des prestations en espèces dans la mesure où l'assuré relève d'un régime
Chambre Sociale-Section 3
627a0145dd6bd9057dc56c7c
3 mai 2022
Le recouvrement des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime de protection sociale des travailleurs indépendants ne saurait revêtir le caractère d'une
Pôle 1 - Chambre 3
6032c012882f0836864b14d7
29 novembre 2017
La société Comptoir Français de la Mode -CFM- est une société d'achat, vente et négoce d'articles d'habillement.
6253ccbabd3db21cbdd91170
20 février 2014
Elle en déduit que les personnes qui sont rattachées au régime de protection sociale des salariés sans en avoir la qualité, tels que les gérants non majoritaires de SARL, sont exclues d'un tel dispositif
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