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24 994 résultats pour « régimes de protection sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c7a

Appel

7 août 2024

7 août 2024

agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44c92cdc6046d472f49cf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Réponse de la cour L'article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a35c

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

2 du statut national de l'EDF ; ces dispositions ne relèvent nullement d'une question relative à l'exécution ou à la cessation du contrat de travail mais de l'application des dispositions d'un régime

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032b737c06a7b2e4e55c320

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Je reconnais être informé que je ne serai pas couvert sur l'ITT puisque je ne suis pas soumis au régime de protection sociale français, et des implications éventuelles pour moi-même, les héritiers et les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f1c

Appel

7 février 2007

7 février 2007

pouvant se rattacher à l'objet social.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfcf

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

C / CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LOT ET GARONNE ----------------------- ARRÊT no 08 / 354 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du quatre novembre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163230e3dbed56e5e2c2eca

Appel

20 décembre 2011

20 décembre 2011

titre de laquelle la cotisation est due - l'article L 731-14 sus mentionné prévoit que sont considérés comme des revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00519_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; / 3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00476_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

moins, est insuffisamment motivé, dans la mesure où les premiers juges n’ont pas répondu, ou, à tout le moins, ont insuffisamment répondu aux moyens relatifs à l’absence de représentants des trois régimes

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa93b3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

-Sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1d0

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

Gian Paolo X..., citoyen italien exerçant la profession d'architecte à titre libéral, ne justifie pas autrement que par ses propres affirmations qu'il n'existerait en Italie aucun régime de protection

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889ae

Appel

17 octobre 2006

17 octobre 2006

sociale d'entreprise (P.S.C.E.)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9472e

Appel

28 août 2019

28 août 2019

titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile car son attitude empêche la Carpimko d'accomplir sa mission de service public destiné à collecter les cotisations afin de financer le régime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbe3

Appel

8 février 2008

8 février 2008

Danny X... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bourges, en formation agricole, afin de faire opposition à une contrainte de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Coeur de Loire notifiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b413

Appel

8 février 2008

8 février 2008

Danny X... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bourges, en formation agricole, afin de faire opposition à une contrainte de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Coeur de Loire notifiée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02089_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale ou par les régimes de protection sociale des professions agricoles en matière de maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893ad

Appel

8 mars 2007

8 mars 2007

médicalement, résultant d'un accident ou d'une maladie, continue au-delà de la période de franchise de 90 jours et ouvrant droit à des prestations en espèces dans la mesure où l'assuré relève d'un régime

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627a0145dd6bd9057dc56c7c

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le recouvrement des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime de protection sociale des travailleurs indépendants ne saurait revêtir le caractère d'une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032c012882f0836864b14d7

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

La société Comptoir Français de la Mode -CFM- est une société d'achat, vente et négoce d'articles d'habillement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91170

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Elle en déduit que les personnes qui sont rattachées au régime de protection sociale des salariés sans en avoir la qualité, tels que les gérants non majoritaires de SARL, sont exclues d'un tel dispositif

Source officielle

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