AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b7a4
26 février 2008
26 février 2008
dans le fonctionnement quotidien de l'UDAF 79, - que le bureau de l'association avait attiré son attention dans sa séance du 3 mars 2005 sur les difficultés humaines présenté par son projet de réorganisation
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B indique que la directrice départementale de la sûreté publique, après avoir refusé de le recevoir malgré sa demande présentée en ce sens en septembre 2014 au sujet de la réorganisation des services,
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