, ni faute inexcusable.

La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » L' erreur de calcul, qui résulte d'une opération

La CPAM de la Dordogne s'en remet sur l'existence d'une faute inexcusable.

F se prévaut-elle des dispositions de l'article L 311-37 du Code de la Consommation ; Qu'en effet, la demande en faux à titre principal, quand bien même elle tend à faire déclarer faux un contrat de prêt

Ils soutiennent qu'en sa qualité de sous-traitant la société Kosa construction était tenue d'une obligation de résultat à l'égard de la société Batigroup, à laquelle elle a manqué.

de la société Jacquet Brossard, - dit que les sociétés Jacquet Brossard, Jacquet Brossard Distribution et Crêperie Lebreton, en commercialisant des brisures ou éclats de crêpes avec l'indication fausse

Ces diffe'rents faits nuisent aux re'sultats de l'entreprise et la gravite' de ces fautes indique un manque de loyaute' de votre part, ce qui justifie votre licenciement.

[Z], II) Infirmer le jugement de première instance en ce que : Elle n'a pas tiré toutes les conséquences résultant de la reconnaissance des fautes et notamment que le premier juge n'a pas consenti à

[B], résultant, selon elle, de la mise en place d'une fausse sous-traitance puisque placés dans une subordination totale à l'égard de la société Enez Sun en contravention des dispositions de l'article

Par voie de conséquence, l'insuffisance de résultats, tant du point de vue du chiffre d'affaires que de la plateforme clientèle, résultant de fautes imputées au salarié ne peut fonder son licenciement.

Ainsi, deux fautes vous sont reprochées, une faute grave et une faute d'insuffisance professionnelle. Nous vous notifions donc par la présente votre licenciement pour faute grave.».

[D], et il en résulte que la société'ne perçoit aucun revenu, ne supporte aucune charge, alors qu'elle est nue-propriétaire de terrains sis à [Localité 5], selon le montage juridique exposé par M.

La faute n'est donc pas démontrée. L'insuffisance de résultats ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Refus de prospection et par voie de conséquence de résultat sur la Drôme, ce qui a contraint l'entreprise à recruter pour y palier.

Pour cet exercice, il résulte de l'attestation de l'expert comptable de la société produit par Mme [D] que le chiffre d'affaires était de 563'924 euros, le total du bilan de 168'376 euros et le résultat

Sur la responsabilité pour faute : 2.

ne devait intervenir, en faisant valoir que le résultat de référence résulte de manipulations comptables qu'elle impute à M.

S'y ajoute la faute constituée par l'escroquerie définitivement jugée au pénal.

[H] et la SCI [K] [N] et, par voie d'accessoire, l'annulation de l'acte de cautionnement, - débouté M.