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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
6163b5271669d540ac7baa37
19 janvier 2011
19 janvier 2011
Renouvelable par tacite reconduction' et, au verso, précise, à l'article 3 des conditions générales, que 'le présent ordre de publicité est établi pour une durée déterminée au recto.
Source officielleCour d'Appel
S.C.I. PLACEMENT ET PATRIMOINE ROSENc/CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE
6253cb07bd3db21cbdd8cb40
13 octobre 2008
13 octobre 2008
G..., lesquels n'avaient pas été mandatés par les statuts pour agir au nom de la société en formation ; qu'elles font observer qu'il n'y a pas eu de reprise d'engagement tacite et que l'acte de prêt ne
Source officielleCour d'Appel
I. PLACEMENT ET PATRIMOINE ROSEN X... X... X... Xc/LA CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE
6253cb07bd3db21cbdd8cb41
13 octobre 2008
13 octobre 2008
engager la société qu'après une décision spéciale et expresse des associés de ratifier les engagements intervenus antérieurement à l'immatriculation; que la banque a incontestablement commis une faute
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87ef8
16 février 2006
16 février 2006
Ce dernier contrat a été conclu pour un an à compter du 1 juin 2001 avec renouvellement par tacite reconduction sauf dénonciation avec un préavis de 6 mois.
Source officielleChambre Commerciale
68edd8f987178132e19350dc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
À défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.
Source officielleChambre Commerciale
688311284d9076bf079c22a5
24 juillet 2025
24 juillet 2025
À défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.
Source officielleChambre Commerciale
6883112c4d9076bf079c22db
24 juillet 2025
24 juillet 2025
À défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.
Source officielle11e Chambre B
616258f9a2370d151415ac2e
19 décembre 2013
19 décembre 2013
première instance n'a formulé d'opposition, il en ressort que [F] et [N] [O] qui agissent au su des autres co indivisaires au sens de l'article 815-3 du code civil peuvent se prévaloir d'un mandat tacite
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e8e
19 janvier 2000
19 janvier 2000
parties ; que, pour tenter de bénéficier de ces dispositions, la société sous-locataire fait valoir que la société bailleresse n'a jamais formulé d'opposition lors de son installation et qu'elle l'a tacitement
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518e8
22 novembre 2013
22 novembre 2013
exécutoire n'est pas exigée par la loi et en tout état de cause n'est pas de nature à affecter la force exécutoire du titre, que l'exécution du mandat -dont la nullité n'est pas recherchée- a été ratifiée
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902f0
18 février 2013
18 février 2013
ou tacitement », et invoquant un arrêt de Chambre mixte de la Cour de Cassation en date du 19 novembre 2010, explique que l'irrégularité affectant la validité de la délégation de pouvoir est couverte
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518e9
20 septembre 2013
20 septembre 2013
expressément ou tacitement ; et attendu qu'il est constant que les consorts [U] et [T], qui ne prétendent pas ni ne mettent en évidence que ce qui a été fait par Madame [Z] ne serait pas conforme au
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518ea
13 septembre 2013
13 septembre 2013
exécutoire, que l'acte mentionne bien que les emprunteurs ont été représentés par Madame [W], clerc de notaire conformément à la procuration, qu'en tout état de cause les époux [N] ont sans équivoque ratifié
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b881634f
10 janvier 2014
10 janvier 2014
expressément ou tacitement ; et attendu qu'il est constant que les époux [B] ont reçu les fonds, les ont employés conformément à l'acte, se sont comportés pendant plusieurs années en propriétaires
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85074
22 juin 2000
22 juin 2000
Ce contrat a été conclu pour une période d'une année, sauf en ce qui concerne la rémunération, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'égales durées, avec faculté de dénonciation par l'une
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fb9
11 janvier 2008
11 janvier 2008
Elle observe que le paiement par elle d'une partie des prestations litigieuses et l'absence d'opposition expresse de sa part à la réalisation des travaux supplémentaires ne sauraient valoir ratification
Source officielleChambre Sociale
6032377c1f06e96de6c12702
27 mars 2018
27 mars 2018
s'ensuit que les époux [N] ne pouvaient sans le concours de leur fils délivrer un congé pour la parcelle litigieuse; Que les poux [N] ne sauraient pas davantage invoquer l'existence d'un mandat tacite
Source officielle4e Chambre B
6162b24c4abc2618d50e04dd
18 décembre 2012
18 décembre 2012
des utilisateurs de la plate-forme aéronautique de [Localité 7] (l'AUPASE) a conclu avec Mmes [R] [F] et [Y] [F], une convention pluriannuelle de pâturage d'une durée de cinq ans, renouvelable par tacite
Source officielleChambre 1-1
68008eb97389f87eaf128459
16 avril 2025
16 avril 2025
Par jugement en date du 12 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Nice a : - déclaré nulle la clause insérée dans le mandat de vente du 23 mai 2015 qui prévoit« qu'à défaut pour le mandant de ratifier
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6960f09fcdc6046d47bd5fa4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.
Source officiellePage 4 sur 21