DU DELAI D'ARBITRAGE, NI LA RATIFICATION TACITE DE LA DECISION DE L'ARBITRE, N'AVAIENT PU RESULTER DE LA PRESENCE DES PARTIES A LA LECTURE DE LA SENTENCE, D'AUTRE PART, D'AVOIR RELEVE D'OFFICE LA TARDIVETE

Y..., gérant de la SCM, ne valait pas ratification tacite de l'exécution du mandat directement donné au CEC, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que la signature

de l'article 1793 du code civil et des règles régissant la ratification tacite ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de la demande de permis de construire modificatif que non seulement l'ensemble

absence de protestation du tiers concerné ne peut être interprétée comme une ratification tacite, ce silence étant par définition équivoque ; qu'en déduisant en l'espèce la ratification tacite de la promesse

payer le prix au vendeur, alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité du contrat pour non-respect des règles d'ordre public de protection du consommateur est susceptible d'être couverte par une ratification

Lafaye restait indépendante de l'entrée en jouissance des époux Y... dans une partie de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas caractérisé une ratification tacite de la part de M.

A... et versée aux débats par la société Comoderna, que la nullité d'une obligation à raison de l'incapacité à contracter de l'une des parties pourrait faire l'objet d'une ratification tacite à raison

commercial et que par la suite la réception sans protestation d'un seul avis d'opéré ne pouvait constituer à l'encontre de Mlle X... la preuve soit d'un ordre donné directement à la banque, soit d'une ratification

clause résolutoire pour inexécution, par les preneurs, de leurs obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la preuve de l'existence d'une ratification

de parrainage du 4 décembre 1986 ; que dès lors est dépourvue de fondement la critique du premier moyen, qui reproche aux juges du second degré de ne pas avoir déduit de cet acte d'exécution une ratification

par le protocole d'accord du 31 août 1984 du fait de la teneur de ses lettres des 11 septembre 1984 et 25 juin 1985, sans rechercher si les négociations postérieures à ce protocole ne valaient pas ratification

mineur ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 389-6, 457 et 595 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, le simple silence ne peut valoir ratification

TACITEMENT CES ENGAGEMENTS OU DONNE APPARENCE DE CETTE RATIFICATION ; QU'ELLE EXPOSE DANS CE SENS ET EN JUSTIFIANT DE SES DIRES, QUE SA PRODUCTION A LA LIQUIDATION DES BIENS DE PRADEAU S'EST SOLDEE

en litige avec la copropriété pour une construction alléguée comme sans autorisation, sont opposants, de sorte que cette circonstance empêche à elle seule de considérer ce vote négatif comme une ratification

justifiait pas avoir effectué les recherches les plus élémentaires sur la propriété de la serre alors qu'il connaissait l'existence des enfants de Mme X... et qu'il n'établissait pas qu'il y ait eu ratification

entre le montant escompté et le montant perçu au titre des loyers, se demandant notamment, si cela s'expliquerait par le taux de la TVA", le tribunal a pu estimer qu'il n'y avait pas eu de ratification

dynamique" des mandats de gestion ne pouvait valoir, particulièrement contre les termes exprès du courrier du 2 juillet 2002 contestant tout agrément écrit à une orientation dynamique de gestion, ratification

ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence, entre les consorts Y... et la société Promépar, de mandats déduits de simples indices ou présomptions ou d'une ratification

personne du défunt imposait à l'héritier d'assumer la responsabilité de l'usufruitière, cette responsabilité n'était que celle du préjudice causé par l'absence de bail régulier et ne saurait emporter ratification

Y... par lesquelles il faisait valoir que le contrat du 27 février 1997 constituait une ratification tacite de la promesse de porte-fort contenue dans le protocole du 12 février 1991, n'a pas satisfait