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1 033 résultats pour « reconnaissance de dette garantie par une hypothèque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

67f8a23240b8f5486fedd927

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

judiciaire provisoire sur l'immeuble appartenant à la SCI Atie en garantie de la dette de Mme [B], compte tenu de la fraude paulienne imputable à cette dernière, et dès lors qu'elle établit que la maison

Source officielle
CA

Cabinet D

678750b2892c83ef59be59e5

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63ca42df9066fd7c90fc2656

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[L] [R] a signé une reconnaissance de dette portant sur une somme de 30.000 EUR reçue de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616333d2f74a27a178b843b6

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Monsieur [C] [B] invoquait l'existence d'un prêt de 900.000 euros consenti à Monsieur [R] [S], faisant l'objet d'une reconnaissance de dette du 11 septembre 2007, enregistrée le 12 septembre suivant, aux

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c61b8594705dbfcc9a8

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il a été constaté précédemment que Mme [X] a été informée dès février 2008 de l'existence de cette reconnaissance de dette, qui a donc pas été dissimulée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94808

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

de dette.

Source officielle
CA

2ème Chambre

627f48f1551627057d32e13c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

de dette: - une reconnaissance de dette relative à un prêt que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d2a1cdc6046d47310fd1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la garantie de l'AGS : La garantie de l'AGS reste mobilisable pour toute créance liée à une activité en tout ou partie exercée en France justifiant l'application du droit français pour le compte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162887cdafa129e399519c2

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

Au titre de garantie de remboursement de la « Dette existante subordonnée », BNB SAPHIR s'est engagée à consentir à la société BABCOCK & BROWN EUROPEAN INVESTEMENTS, à la date de réalisation une hypothèque

Source officielle
CA

9e Chambre A

60366da72f8b2e0ea9d6bcf8

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

l'objet de prélèvements au titre de la mise en oeuvre de reconnaissances de dettes; Qu'il entend en premier lieu contester la validité de ces reconnaissances de dettes qui lui ont été, selon lui, extorquées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b01

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

dette, * de condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60354da469dd9776bacee632

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

et les ventes litigieuses trouvent leur cause dans la reconnaissance de dette, suivant acte du 22 août 2008 reçu par M. 

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b9cb8fa004f57da2bd

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

à construire : une garantie dite intrinsèque résultant « de l'existence de conditions propres à l'opération », et une garantie dite extrinsèque résultant « de l'intervention, [...], d'une banque, d'un

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b5cb8fa004f57da2a9

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

à construire : une garantie dite intrinsèque résultant « de l'existence de conditions propres à l'opération », et une garantie dite extrinsèque résultant « de l'intervention, [...], d'une banque, d'un

Source officielle
CA

1re Chambre A

603690ae18dd933375dc9862

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

un aveu judiciaire, et des reconnaissances effectuées par les autres parties devant les services de police.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c75ca9bf263790308b8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

conventionnelle inscrite par la Banque Privée Européenne auprès du bureau des hypothèques d'Etampes le 2 avril 2008 (Vol. 2008 V n° 628), renouvelée le 20 septembre 2010 (Vol. 2010 VA n° 1715), pour garantir

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64101ebe980e61fb026a9b82

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Elle allègue que la reconnaissance de dette du 26 février 2016 ne vise nullement un tel engagement.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440cfe25450008314d90

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[F] de sorte que la prescription de l'action à son encontre est acquise depuis le 3 avril 2017 ; que s'agissant de la prétendue reconnaissance de dette du 18 novembre 2015, il n'est pas précisé sur quel

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6973a2fdcdc6046d4770ce93

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle considère qu'elle a consenti une hypothèque pour garantir la dette d'une société tierce, peu importe qu'elle ait été dissoute par l'effet de la fusion.

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e62c25a97f0381f55cd

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

de dette par [A], [D] [P] époux de [C] [N], et affectation hypothécaire d'un bien immobilier sis à [Localité 3] appartenant en propre à l'emprunteur, avec mention à l'acte que 'le bien donné en garantie

Source officielle

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