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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd927
10 avril 2025
judiciaire provisoire sur l'immeuble appartenant à la SCI Atie en garantie de la dette de Mme [B], compte tenu de la fraude paulienne imputable à cette dernière, et dès lors qu'elle établit que la maison
Cabinet D
678750b2892c83ef59be59e5
9 janvier 2025
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement.
2ème chambre section A
63ca42df9066fd7c90fc2656
19 janvier 2023
[L] [R] a signé une reconnaissance de dette portant sur une somme de 30.000 EUR reçue de M.
Pôle 5 - Chambre 6
616333d2f74a27a178b843b6
13 octobre 2011
Monsieur [C] [B] invoquait l'existence d'un prêt de 900.000 euros consenti à Monsieur [R] [S], faisant l'objet d'une reconnaissance de dette du 11 septembre 2007, enregistrée le 12 septembre suivant, aux
1ère Chambre civile
64a50c61b8594705dbfcc9a8
4 juillet 2023
Il a été constaté précédemment que Mme [X] a été informée dès février 2008 de l'existence de cette reconnaissance de dette, qui a donc pas été dissimulée.
Cour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94808
25 novembre 2019
de dette.
2ème Chambre
627f48f1551627057d32e13c
13 mai 2022
de dette: - une reconnaissance de dette relative à un prêt que M.
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d2a1cdc6046d47310fd1
27 mai 2026
Sur la garantie de l'AGS : La garantie de l'AGS reste mobilisable pour toute créance liée à une activité en tout ou partie exercée en France justifiant l'application du droit français pour le compte
Pôle 1 - Chambre 3
6162887cdafa129e399519c2
23 avril 2013
Au titre de garantie de remboursement de la « Dette existante subordonnée », BNB SAPHIR s'est engagée à consentir à la société BABCOCK & BROWN EUROPEAN INVESTEMENTS, à la date de réalisation une hypothèque
9e Chambre A
60366da72f8b2e0ea9d6bcf8
23 octobre 2015
l'objet de prélèvements au titre de la mise en oeuvre de reconnaissances de dettes; Qu'il entend en premier lieu contester la validité de ces reconnaissances de dettes qui lui ont été, selon lui, extorquées
6253cc9cbd3db21cbdd90b01
18 juin 2013
dette, * de condamner M.
Pôle 4 - Chambre 1
60354da469dd9776bacee632
13 mai 2016
et les ventes litigieuses trouvent leur cause dans la reconnaissance de dette, suivant acte du 22 août 2008 reçu par M.
Chambre Civile
642d14b9cb8fa004f57da2bd
3 avril 2023
à construire : une garantie dite intrinsèque résultant « de l'existence de conditions propres à l'opération », et une garantie dite extrinsèque résultant « de l'intervention, [...], d'une banque, d'un
642d14b5cb8fa004f57da2a9
1re Chambre A
603690ae18dd933375dc9862
6 octobre 2015
un aveu judiciaire, et des reconnaissances effectuées par les autres parties devant les services de police.
62c67c75ca9bf263790308b8
6 juillet 2022
conventionnelle inscrite par la Banque Privée Européenne auprès du bureau des hypothèques d'Etampes le 2 avril 2008 (Vol. 2008 V n° 628), renouvelée le 20 septembre 2010 (Vol. 2010 VA n° 1715), pour garantir
64101ebe980e61fb026a9b82
26 avril 2022
Elle allègue que la reconnaissance de dette du 26 février 2016 ne vise nullement un tel engagement.
662b440cfe25450008314d90
25 avril 2024
[F] de sorte que la prescription de l'action à son encontre est acquise depuis le 3 avril 2017 ; que s'agissant de la prétendue reconnaissance de dette du 18 novembre 2015, il n'est pas précisé sur quel
Chambre 1-9
6973a2fdcdc6046d4770ce93
22 janvier 2026
Elle considère qu'elle a consenti une hypothèque pour garantir la dette d'une société tierce, peu importe qu'elle ait été dissoute par l'effet de la fusion.
15e Chambre A
615e0e62c25a97f0381f55cd
19 décembre 2014
de dette par [A], [D] [P] époux de [C] [N], et affectation hypothécaire d'un bien immobilier sis à [Localité 3] appartenant en propre à l'emprunteur, avec mention à l'acte que 'le bien donné en garantie
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