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220 résultats pour « recours contre la décision de la commission administrative admettant une inscription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02483_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

contre ce jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03271_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A D a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler les tableaux d'astreintes établis de juillet 2018 à mars 2019 et la décision du 12 mars 2019 par laquelle le directeur

Source officielle
CA

Audiences Solennelles

68e1fb78364b3ebed3bf0538

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par déclaration postée le 28 janvier 2025 et reçue par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Rennes le 31 janvier suivant, Mme [L] a formé un recours contre cette décision.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4a9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par décision rendue le 23 novembre 2018, notifiée aux consorts [L] par lettre recommandée en date du 5 décembre 2018, la commission de recours amiable a rejeté leur contestation.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03647_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par conséquent, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, ce recours à une voix prépondérante a entaché d'irrégularité la procédure suivie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b5d8c0355000835f666

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

déjà versées, des rappels de commissions, et de commissions sur retour d'échantillonnage et congés payés afférents, les indemnités de rupture, les charges sociales sur l'ensemble des commissions, préavis

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05430_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le recours gracieux qu'elle a formé le 21 octobre suivant contre cet arrêté, en tant qu'il concerne son classement, a été implicitement rejeté.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd422799a9057d5dd210

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le syndicat thermal a contesté cette décision ainsi qu'il suit : - le 29 mars 2018 devant la commission de recours amiable (CRA) laquelle a, par décision du 4 décembre 2018, rejeté la demande,

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01040_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le président du centre communal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67189499d8ceca1cd7019068

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par jugement du 2 mai 2018, le tribunal a dit qu'il devait être sursis à statuer sur les demandes dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Lyon saisie sur recours d'un jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b35b

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

SUITE JONCTION AVEC 07 / 06263 COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 26 Mars 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 06003 Décision déférée à la Cour :

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43954cdc6046d472d809f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Localité 1] C/ URSSAF POITOU-CHARENTES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 Décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68df5bc9cf4e7f1c37e1cb89

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de visite et de saisie (n°1001/2024, RG n° 24/18065), un recours contre les opérations de visite domiciliaire (RG n°24/18069) et un appel contre l'ordonnance autorisant l'exploitation des données (n 1001bis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6ac

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

X... a formé un recours contre cette décision ; Considérant qu'à l'audience, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162b8dcefb73d2e55750fb0

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

[V] a formé un recours contre cette décision ; Considérant qu'à l'audience, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c8e

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Par décision du 6 avril 2010 dont la société SPID Laval a reçu notification le 16 avril suivant, la commission de recours amiable de la CPAM de la Mayenne a rejeté son recours et lui a déclaré ces deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d26

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

* * * * * * * * Vu la décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers no 17 du 4 décembre 2019 ; Vu la déclaration de recours contre cette décision et l'exposé des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8ab0a

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

IMMONAG leur remboursait la somme de 3. 500, 00 euros, conservant 6. 500, 00 euros à titre de commission. Par demande introductive d'instance reçue le 18 mai 2004, les époux X... ont assigné l'E.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd91ba6a2a2f6b7d4e73919

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

formé par : SPEED RABBIT PIZZA [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Michel HATTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0539 Demanderesse au recours, contre une décision du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603742e2c109192138a4b3cc

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

que l'autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative ou toute autorité compétente selon la législation de l'Etat statuera sur les droits de la personne qui forme le recours et développer

Source officielle

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