n'avait pas pour objet de couvrir sa responsabilité quasi délictuelle à l'égard des tiers.

S'agissant de son recours en garantie contre le P & I CLUB du navire, la société CHARTERERS MUTUAL, elle allègue l'incompétence des juridictions anglaises en observant que la Cour n'est pas liée par la

L'acte contenait une clause selon laquelle l'acquéreur prenait le bien dans l'état où il se trouvait au jour de l'acquisition, sans recours ni répétition contre le vendeur à raison de son bon ou mauvais

par la société Schut-Machon sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle.

L'ordonnance n° 2303401 du 4 décembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble doit, dès lors, être annulée en ce qu'elle rejette l'appel en garantie de la SAS Atelier Tezier Di Vito

Par suite, la responsabilité de cette société doit être engagée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. 15.

de responsabilité ou de garantie présentée par la MAPA'; Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive décennale La MAPA conteste que sa demande, qu'elle estime être de nature subrogatoire

sur les régimes de responsabilités dont l'application est demandée et entre lesquels la cour doit arbitrer selon la qualification qu'elle retiendra.

les droits de l'association, se prévale d'une inexécution du contrat dans le cadre d'une action en responsabilité quasi-délictuelle. 4.

soit condamné à le garantir du paiement de cette provision lorsque l'existence d'une obligation de garantie de ce tiers à son encontre n'est pas sérieusement contestable.

le fond, -constater que PTI a engagé sa responsabilité vis-à-vis de SMCA sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ou à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle

garantie formé par le SYCTOM, il devrait être rejeté dès lors qu'elle a agi au nom et pour le compte du SYCTOM, le fait du tiers n'est pas exonératoire de la responsabilité du maître d'ouvrage en matière

MOTO PIECES et CHARNOUD sont fondées à exercer un recours direct contre le fabricant ADR sur le fondement de la responsabilité contractuelle existante en droit français et Monsieur X..., tiers victime

Eric Y... et le condamnant à payer la somme de 7 595 euros, faisant droit au recours en garantie dirigée contre la société Maaf assurances et la condamnant en outre in solidum avec la société Construmard

, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité sans faute et en sa qualité de tiers, victime de ces travaux publics ; - à titre subsidiaire, et pour le cas où le Cour lui reconnaîtrait la

de la PUC, que la MAF ne garantit donc cette société qu'au titre de sa responsabilité contractuelle ou quasi délictuelle.

subsidiaire, - Dire et juger que dans l'hypothèse où aucune faute ne serait retenue contre la SMABTP, ès qualité d'assureur dommages ouvrage, la SMABTP doit toutefois garantir le sinistre au titre de

[U] de son opposition, de toutes ses demandes, fins et conclusions ; reconnu la responsabilité extra contractuelle de M.

aux dépens des appels en garantie dirigés contre eux.

société Cobati, chef de responsabilité non garanti, * de dire que la garantie 'responsabilité civile exploitation/après livraison' n'a pas vocation à garantir la responsabilité que la société Cobati