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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69ddd017cdc6046d472aa487
9 avril 2026
pour licenciement nul à titre principal, à titre subsidiaire 28811,60 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse o 2881,12 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
7ème Ch Prud'homale
6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb
21 mai 2026
légale de licenciement ; - 3288,28 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis ; - 328,82 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 9864,84 euros de dommages
Pôle 6 - Chambre 9
69d8902ccdc6046d47bb9663
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7.461,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 746,19 euros au titre des congés payés afférents, 19.690,50 euros au titre de l'indemnité
69f2ebfbcdc6046d470d2b5a
29 avril 2026
légale de licenciement, *l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, *l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, -débouté Monsieur [W] de sa demande de rappel
6a225c4fcdc6046d47382715
4 juin 2026
deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139cfcdc6046d47a68da5
22 mai 2026
du préavis, indemnité de congés payés comprise.
69d88cfdcdc6046d47bb2749
compensatrice de préavis, 1.748,40 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, 691 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 4.290 euros à titre de dommages et intérêts pour
Chambre Sociale
6a19204ccdc6046d4752ac47
28 mai 2026
légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, - condamné Mme [J] à payer à M.
1re chambre sociale
69eafc65cdc6046d47571aa4
23 avril 2026
légale de licenciement, - 7 016 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 701,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 850 euros au titre des dispositions
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e860fbcdc6046d471992f4
21 avril 2026
compensatrice de préavis de 2 mois, * 344,54 euros brut au titre des congés payés afférents, * 1 191,49 euros net au titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement, * 30 000 euros à titre
Chambre sociale 4-5
6a0fe46ccdc6046d4786cb31
congés payés afférents à l'indemnité de préavis, * 5 241,16 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 524,11 euros au titre de congés payés afférents à l'indemnité de préavis, * 10 640,45 euros à
Chambre sociale 4-6
69fd6eaecdc6046d4701d844
7 mai 2026
Il s'ensuit que la salariée est mal fondée à solliciter l'indemnité spéciale de licenciement outre l'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.
2e chambre sociale
6a0e9d62cdc6046d47660fd1
20 mai 2026
conventionnelle de licenciement ; - 20 167,47 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 40 352,94 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul ; Condamner en outre la société
Pôle 6 - Chambre 8
6a192378cdc6046d475354c7
La société conclut enfin au rejet de la demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'intéressé ayant déjà bénéficié, dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, d'une indemnité à ce titre
6a19237ccdc6046d47535518
6a192360cdc6046d47535305
La société conclut enfin au rejet de la demande d'indemnité compensatrice de préavis, la salariée ayant déjà bénéficié, dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, d'une indemnité à ce titre
8ème Ch Prud'homale
69f2e6dfcdc6046d470cb0fc
, à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents et à l'indemnité pour licenciement nul.
5ème chambre sociale PH
69e70892cdc6046d47fa34f3
20 avril 2026
- 7 160.00 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 mois. - 716.00 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur Préavis.
6902ff1d1e4ff47a82fa3383
29 octobre 2025
spéciale de licenciement ; - 4 100 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 410 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; - 2 500
6a192357cdc6046d4753528a
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