Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa

de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo de leur communiquer l'intégralité des documents que la commission d'accès aux documents administratifs a regardés comme communicables dans son avis

Monsieur XX, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Firminy à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

, document, étude, analyse sur l’origine du décès de leur fils D... et, d’autre part, la décision du CHU de Limoges du même jour portant refus de communication de la revue de mortalité et de morbidité

Le refus de communication allégué de ces documents n'est ainsi pas établi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis dans cette mesure.

Il ressort de l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs émis le 29 mars 2023 que la décision attaquée a été remise en main propre, le 13 mars 2023, à M.

les documents relatifs à la gestion de leur domaine privé, et la commission est compétente pour se prononcer sur d'éventuels refus de communication concernant ces documents. 2.

B comme tardive dans la mesure où il n'a pas exercé, dans les délais, le recours administratif préalable obligatoire contre le refus implicite de communication de documents administratifs, qui est indivisible

d'indemnisation prise par la commune de Suresnes, d'annuler la décision de refus partiel de communication des documents administratifs, d'enjoindre à la commune de Suresnes de procéder à l'inscription

Mais le refus de communication initial de ce document ne peut être qualifié de fautif alors qu'aucune décision judiciaire n'a imposé cette communication et que l'[15] pouvait raisonnablement arguer de

Le vérificateur a essuyé des refus ou défauts de communication de documents de la part du gérant, comme le refus de tenir une main courante pour constater l'ensemble des ventes, des consommations des bouteilles

à sa demande de communication des documents suivants, alors que le maire signale qu'ils sont consultables en mairie et que certains sont publiés sur le site internet de la commune, ce que réfute le demandeur

à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, suite au refus opposé aux demandes de visa, au titre de la réunification familiale, faites par l’épouse et les enfants

que postérieurement à la décision, les pièces à caractère médical, que le service médical a refusé de communiquer.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'Instance de