de la production, les règles de production, les règles de commercialisation, ainsi que l'obligation de respecter les modalités d'intervention et les prix de retrait, édictées par le Cerafel ; 2o le

En outre, l'article UD 7-3 du même règlement prévoit : " Distances minimales à respecter en cas d'implantation des constructions en retrait : / () par rapport aux limites séparatives de fond, les constructions

Le 26 octobre 2017, après un échange de courriers, la caisse lui a notifié ses droits à retraite à compter du 1er octobre 2017, en précisant ne pas avoir comptabilisé au titre du calcul de la retraite

qu'ainsi, bien que la surface de la terrasse sera augmentée de 6,50 m2, les travaux projetés supprimeront les vues existantes et auront dès lors pour effet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les règles

l'entreprise ; que le règlement de retraite de la société, s'il prévoit la condition de terminer sa carrière au sein de l'entreprise, prévoit également la possibilité de bénéficier du complément de retraite

[A] versée par la CRP de la RATP (dotée de la personnalité morale et donc juridiquement distincte), sur la base de la reconstitution de carrière en application du règlement des retraites applicable au

pour le faire bénéficier du statut de serrurier, - 2.942,33 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 35.000 € net de CSG CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - « règlement

En premier lieu, aux termes de l'article 7 UR du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " () 7.1 Règle générale

La situation des agents réformés est réglée conformément aux dispositions du Règlement des retraites'. Il résulte des éléments qui précèdent que M.

En ce qui concerne le retrait illégal d'une autorisation tacitement accordée : 6.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

X... au motif qu'étaient remplies les conditions d'âge (55 ans) et d'ancienneté (25 ans) prévues par l'article 7 du règlement des retraites SNCF alors qu'il en résultait que celui-ci n'aurait pas droit

Par une décision du 7 octobre 2020, la préfète de l'Orne a refusé ce retrait au motif qu'il aurait pour effet de méconnaître la règle du second alinéa de l'article L. 5216-11 du code général des collectivités

Il n’est, dès lors, pas soumis aux règles de retrait fixées à l’article Ub 6 du règlement du plan local d’urbanisme citées au point 3.

joints au dossier en application de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - le classement de sa parcelle en zone Ubb au plan local d'urbanisme, notamment dès lors que ce plan instaure une règle

Par conclusions visées et reprises à l'audience, la société Generali Iard demande à la cour, à titre principal, de dire que l'évolution du règlement du régime de retraite supplémentaire à prestations définies

tout agent qui remplit les conditions d'âge et de durée de services valables, définies par le règlement des retraites, ne constitue pas une discrimination interdite au regard de l'article L.122-45 du

qu'il est revenu impayé le 27 mai 2019 pour 'opposition perte' et qu'entre-temps, des opérations au débit sur ce compte ont été effectuées dont un virement de 3 000 euros le 24 mai 2019 et d'autres règlements

Les requérants avaient soulevé en première instance un moyen, non repris en appel, qu'il appartient néanmoins à la cour d'examiner dans le cadre de l'évocation, tiré de la méconnaissance des règles de

Aux termes de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Houilles, relatif aux règles générales régissant l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives