Le 17 mai 2021, un rapport définitif d'expertise amiable de sinistre a évalué les dommages à la somme de 30.342,66 euros et conclu à une « non-conformité » des moyens de protection, à une « non-conformité

La remise des fonds par le GAEC [D] n'est pas contestée par les consorts [P].

de fin de période pour l'année 2021, dit que la SAS DSC n'est pas fondée à opposer à la SARL SPC et à la Banque [X] & cie la somme de 158 534,29 euros dont elle se dit créancière, au titre de remises

[M] [G] demande à la cour de : - Le déclarer recevable et bien fondé en son appel ; - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la Société [4] [5] au versement de dommages et intérêts pour non-respect

Il a par ailleurs contesté les sommes mises en compte au titre du loyer révisé, des décomptes de charges et frais de remise en état. M [P] [J] n'est pas intervenu à la procédure.

[B] [J], intimé, a conclu quant à lui au fond par acte remis au greffe et notifié au conseil adverse, par RPVA, le 26 octobre 2025 ; Le même jour, par même voie électronique, M.

Dans ses conclusions remises au greffe le 22 septembre 2025, Mme [Z] [L] demande à la cour : - de déclarer la société [1] recevable mais mal fondée en son appel ; - de la déclarer bien fondée en son

[I], car forclose et sinon à tout le moins, non fondée en sa demande en paiement en l'absence de créance après imputation des remises postérieures enregistrées au crédit du compte ; A titre subsidiaire

et sollicité le renvoi de l'affaire au fond.

A l'appui de leurs prétentions, ils font valoir en substance que : - leur action est recevable tant sur le fondement du non respect des dispositions du code de la consommation que du dol - ils n'ont

Ce faisant, elle ne propose aucun fondement juridique à cette exception et ne désigne pas non plus la juridiction qui lui paraît compétente pour traiter des demandes de la banque.

Par jugement contradictoire du 18 mai 2022 (14 pages), le tribunal de commerce de Nanterre a : - dit la société GTM mal fondée en sa fin de non-recevoir à l'encontre de la société AS Patrick, - débouté

[S] à payer à la société [1] la somme de 5 166,20 euros à titre d'indemnité pour préavis non exécuté Sur la remise des documents de fin de contrat Il y a lieu d'ordonner à la société [1] de remettre

régulière, recevable et bien fondée.

N° RG 24/06183 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2IT Décision du tribunal judiciaire de ROANNE Au fond du 17 juin 2024 RG : 11-20-0323 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

à personne morale [Adresse 3] non représentée S.A.S. [2], à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée par acte de Commissaire de justice du 13.01.2025 remis à personne morale [Adresse 3]

[V] de sa demande de démolition du bardage bois et Mme [N] et la remise en état des lieux ; - dire que la pose par Mme [N] d'une fenêtre d'ouverture dans la façade non visible de l'extérieur n'est pas

[N] [H] était mal fondé en sa contestation sur le fondement de la prescription trentenaire, - dire qu'il n'y avait pas lieu à référé et se déclarer incompétent sur la prescription acquisitive, - condamner