Par assignation délivrée le 3 mars 2011 à Monsieur [I] [U], Maître [Z] a demandé au tribunal de reporter la date de cessation des paiements au 31 décembre 2008 ou, subsidiairement, au 15 avril 2009.

pas tenus d'accepter un report à une date non choisie par leurs soins.

Par acte en date du 6 octobre 2022, la SELARL [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire, a assigné la SAS EVASION en report de la date de cessation des paiements au 12 avril 2020.

Dans son rapport du 10 janvier 2024, l'enquêteur suggérait de reporter la date de cessation des paiements au maximum eu égard aux cotisations PRO. BTP dues depuis janvier 2022.

Par jugement du 12 Septembre 2005 le même tribunal, après enquête, ordonne le report de la date de cessation des paiements du débiteur au 10 Août 2001.

AVOCATS la SELARL LX [Localité 6]-CHAMBERY ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU JEUDI 10 AVRIL 2025 Appel d'une décision (N° RG 2024F00842) rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date

Le 5 juin 2025, à la demande du mandataire, ce tribunal, devenu tribunal des activités économiques, a : - reporté la date de cessation des paiements de la société Rouléco à la durée maximale de 18 mois

Blue-Infra soutient que : - reporter la date de cessation des paiements suppose que soit déterminé le passif exigible et l'actif disponible à l'époque considérée et que le second soit insuffisant pour

de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.

pour saisir le juge de l'exécution en application de l'article R322-19 et faire reporter la date de l'audience de vente fixée au 11 décembre 2014, sachant la date d'audience en appel du jugement d'orientation

débouter la société Hexagone services France de ses demandes de condamnation à l'encontre de la société Construction bâtiment gros 'uvre ; infirmer ladite ordonnance en ce qu'elle a décidé que les reports

Par jugement du 4 octobre 2023, le tribunal de commerce de Créteil a reporté la date de cessation des paiements de la SAS Atlante Construction au 1er janvier 2022.

Par jugement rendu le 3 septembre 2025 à la diligence des organes de la procédure collective, le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE a reporté la date de cessation des paiements au 7 mai 2023.

report de la date de cessation des paiements postérieurement à la date de ce jugement.

Statuant à nouveau, A titre principal, Juger qu'il n'y a pas lieu de reporter la date de cessation des paiements initialement fixée au 1er juin 2021 ; A titre subsidiaire, Juger qu'il

l'entreprise, de la date de début de contrôle, la société n'ayant pas fait part d'un désaccord avec la nouvelle date retenue et ne s'étant pas opposée aux opérations de contrôle à cette date ; Attendu

l'éventualité d'un renouvellement de la durée du prêt et pour assurer l'efficacité de son acte, le notaire devait user de la possibilité offerte par l'alinéa deuxième de l'article 2154 du code civil de reporter

Sur saisine du liquidateur, le tribunal de commerce de Brive a, par jugement du 24 juin 2014, reporté la date de la cessation des paiements au 5 novembre 2011. M.