AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e860b2cdc6046d47198e34
21 avril 2026
21 avril 2026
Dans ces conditions, le Comité ne retient pas de lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle ».
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CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e860b6cdc6046d47198e62
21 avril 2026
21 avril 2026
Dans ces conditions, le comité ne retient pas de lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle ».
Source officielle