En l'espèce, l'employeur, qui expose que son contractant, ancien salarié, n'a pas exécuté ses engagements demande à la fois': . la résolution du contrat, . la réparation des conséquences de l'inexécution

réclamées et non payées.

le non-respect du délai de prévenance.

Les reproches formés par Mme [G] contre son employeur (page 23 de ses conclusions) ne correspondent à la violation d'aucune obligation de l'employeur ou sont postérieurs au départ de l'entreprise de Mme

Elle implique une réaction de l'employeur dans un délai bref à compter de la connaissance des faits reprochés au salarié.

L'employeur doit ainsi justifier avoir mis en 'uvre concrètement des actions de formation et d'accompagnement distinctes d'une simple adaptation à l'emploi.

Il reproche à l'employeur de ne pas produire d'attestations de clients. Il affirme, en outre, rencontrer depuis plusieurs mois d'importantes difficultés avec M.

ARRET No CTP / CJ COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU 23 OCTOBRE 2007 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 18 septembre 2007 No de rôle : 06 / 01827 S

[F] a été convoqué à un entretien préalable et a été licencié pour faute le 20 décembre 2019, l'employeur lui reprochant la non-application de la stratégie de la société en faisant des choix commerciaux

M, la non-remise du protocole des 35 heures en temps utile constituent des violations graves par l'employeur de ses obligations contractuelles justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail

Le point de départ de ce délai de prescription est le jour où l'employeur a eu une « connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié » (Soc., 22 septembre

à l'employeur Attendu que sous couvert d'une action en responsabilité contractuelle de droit commun, Madame X... reproche à son employeur d'avoir violé les prescriptions des articles des articles L

Nous vous reprochons plusieurs dysfonctionnements, à savoir : - des absences injustifiées : tout d'abord le 10 octobre 2008 et malgré nos reproches à ce sujet et notre long entretien, vous recommencerez

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 13 novembre 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00270 (

[7] Le salarié reproche à l'employeur de ne pas lui avoir versé la somme de 10'000'€ due à titre de dommages et intérêts outre celle de 5'000'€ au titre des frais irrépétibles et de ne lui avoir remis

L'employeur observe enfin que le règlement intérieur, non respecté dans son article 15, n'était plus applicable depuis l'année 2002, alors que le Président du Conseil d'Administration lui donnait son accord

pour 'motif personnel non disciplinaire - défaut de carte professionnelle'.

Monsieur [N] a pris en charge sa commande mais plutôt que de conclure la vente au nom de la cliente, il a établi le bon de commande au nom de Monsieur [P] afin de concéder, de manière indue, une remise

Il résulte de l'étude des pièces que la salariée s'est en effet vue notifier 2 avertissements, et que divers mails à travers lesquels l'employeur formule des reproches quant à la qualité de son travail

- sur le suivi du fichier nouveaux clients Parness : S'agissant du fichier Parness, l'employeur a reproché à madame X...de ne pas avoir satisfait à sa mission de prospection figurant sur ce fichier