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Il ressort en effet des termes de la demande de première instance que les requérantes ont uniquement entendu former devant le juge administratif une action en responsabilité pour faute contre la collectivité

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02865_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Par ailleurs, Mme B est recevable à invoquer, pour la première fois devant le tribunal, la responsabilité sans faute de la commune de Vitrolles du fait de son accident de service du 18 mars 2013, dès lors

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01201_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Sur la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques : 5.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00727_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

pour faute et la somme du même montant sur le fondement de la responsabilité sans faute ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement de

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02878_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

pour faute et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 600 euros en réparation des préjudices subis au titre de la responsabilité sans faute.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA05405_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

la garde et de ce fait soumis à une obligation de surveillance renforcée à son égard ; - la responsabilité sans faute de l’EPMS Fondation Hardy est engagée du fait des dommages subis par l’enfant D.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01560_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Sur la responsabilité sans faute au titre des dommage de travaux publics : 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00730_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

pour faute et la somme du même montant sur le fondement de la responsabilité sans faute ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00731_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00729_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00732_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01383_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

de la responsabilité pour faute et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité sans faute : Sur la responsabilité pour faute : - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur l'existence

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02558_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

de responsabilités ; - la responsabilité pour faute de la région, qui permet aux ayants droits d'obtenir une réparation intégrale du préjudice subi du fait du suicide de l'agent concerné, se trouve

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00676_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat : 5.

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE02327_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Ils sollicitent, à titre principal, l'engagement de leur responsabilité pour faute et, à titre subsidiaire, l'engagement de leur responsabilité sans faute. Sur la responsabilité pour faute : 2.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04565_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

la responsabilité sans faute de l'État est engagée, du fait d'une rupture d'égalité devant les charges publiques.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00219_20220616

Admin. Appel