, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur'.

judiciaire de la venderesse, le remboursement du prix versé ne pourra pas avoir lieu, en raison de l'insolvabilité du vendeur, cette dernière n'étant pas seulement hypothétique contrairement à ce que

Sur les demandes de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les'vices'de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous

Ces documents pris dans leur ensemble établissent que les seules parties au contrat de vente sont la société Royal Motors (vendeur) et la société Mesrou (acquéreur), et que cette dernière a donc à la fois

[L] visant à la privation de la créance de restitution du capital, à tout le moins l'en débouter ; *condamner en conséquence M.

restitué à l'acquéreur.

Il fait valoir que le droit du bailleur à demander la restitution immédiate du véhicule et celui du locataire défaillant de présenter un acquéreur dans le délai de 30 jours à compter de la résiliation

Sur les demandes de dommages et intérêts En application de l'article 1645 du code civil, le vendeur qui connaissait les vices de la chose, reste tenu, outre de la restitution du prix, de tous les dommages

de la restitution du prix de vente du fait de la procédure collective dont le vendeur fait l'objet, dès lors que ce défaut de restitution a pour cause la procédure collective et non la faute commise par

de l'acquéreur.

Z... a assigné Mme Y... devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins d'obtenir une restitution partielle du prix de vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés due par le vendeur

Il a ajouté que cette restitution du prix de vente non demandée serait vaine du fait de la liquidation judiciaire de la société venderesse et que la créance de restitution ne pourrait être inscrite au

il restera tenu de la restitution du remboursement du capital prêté et subsidiairement, de priver M.

L'article 1645 du même code précise que 'si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.'

Par acte sous seing privé en date du 30 juillet 2004, elle a vendu à celle-ci « une maison en ensemble immobilier » située [Adresse 5] moyennant un prix de 447.590 euros à l'exclusion du logement situé

Après avoir informé le notaire et la venderesse qu'il n'avait pas obtenu les prêts destinés à financer son acquisition, il a vainement demandé la restitution de la somme de 20 000 euros et, par acte du

la restitution du prix, de sorte que l'obligation de restituer le capital à la banque ne constitue pas, en soi, un préjudice réparable, il en va différemment lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire

La nullité donne ainsi lieu à des restitutions réciproques, ce qui implique que le vendeur doit restituer le prix et l'acquéreur le matériel, ce dernier devant être laissé à la disposition du liquidateur

En l'espèce, il est indiqué un prix global pour les 7 packs vendus, les biens et l'installation.

Elles ajoutent que la revendication du prix des biens non acquitté par le sous-acquéreur est régie par l'article L624-18 code de commerce, que le vendeur qui a déclaré sa créance dans le cadre de la procédure