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3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00384_20241218

18 décembre 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carrefour Hypermarchés a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900f0

Appel

7 janvier 2013

faciliter la restructuration du haut du bilan de l'entreprise et d'en assurer la pérennité, l'existence de ce protocole étant subordonnée à la nécessaire restructuration de l'entreprise, ledit protocole

Source officielle

CA

3ème chambre A

6348ff9663d497adffda408b

Appel

13 octobre 2022

(GSC) a été mise en place en vue de la création d'un régime d'assurance chômage pour les chefs et dirigeants d'entreprises non couverts par l'Unedic.

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034af7ce0e9689b741dfc55

Appel

18 octobre 2016

que si la restructuration intervient pour sauvegarder sa compétitivité.

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d4b5afe5adfff28b90

Appel

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise'; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d5b5afe5adfff28b9e

Appel

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d5b5afe5adfff28bae

Appel

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d5b5afe5adfff28bb0

Appel

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d6b5afe5adfff28bbe

Appel

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d8b5afe5adfff28bdc

Appel

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d8b5afe5adfff28be8

Appel

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d9b5afe5adfff28bf0

Appel

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d9b5afe5adfff28c00

Appel

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95dab5afe5adfff28c08

Appel

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95dab5afe5adfff28c0a

Appel

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95dcb5afe5adfff28c2a

Appel

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95dcb5afe5adfff28c32

Appel

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95ddb5afe5adfff28c3e

Appel

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95ddb5afe5adfff28c44

Appel

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95deb5afe5adfff28c4c

Appel

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle

4 432 résultats pour « restructuration de l'entreprise (non) »

4 432 résultats pour « restructuration de l'entreprise (non) »