Au regard de ce délai impératif, le mouvement de grève des avocats constitue une circonstance insurmontable commandant qu'il soit statué ce jour, même en l'absence d'avocat pour assister [Y] [T].

Madame [K] [N] [E] épouse [B] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Jean-philippe DANIEL de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMES LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT

Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis

Il sollicite outre la réserve de ses droits en cas de surcharge fiscale et la remise des documents sociaux conformes sous astreinte définitive de 152,45 € bruts par jour de retard à partir du vingtième

DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03506 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4K7 Du 26 MAI 2026 ORDONNANCE LE VINGT

fondement d'une obligation de quitter le territoire français, et maintenu par ordonnance en date du 19 avril 2026 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux pour une durée de vingt-six

à verser à Madame [I] [L] les sommes suivantes': ''43'512,00 euros (quarante-trois mille cinq cent douze euros) au titre de l'indemnité pour licenciement nul, ''1'180,26 euros (mille cent quatre-vingts

La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L812-2.

Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03640 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4X4 Du 02 JUIN 2026 ORDONNANCE LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT

civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/02122 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZGC Du 14 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT

Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03643 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4YU Du 02 JUIN 2026 ORDONNANCE LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT

700 du code de procédure civile, - ordonné à la SAS Flagrance de remettre à Monsieur [H] [Y] le certificat de travail et l'attestation pôle emploi rectifiés sous astreinte de 20euros par jour de retard

Mais encore, vous avez eu un retard important le 09 juillet 2018. Vous vous êtes présenté à 21h23 au lieu de 20h00, soit une heure et vingt-trois minutes de retard.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours." En l'espèce, la cour constate qu'un rendez-vous consulaire est prévu le 28 avril 2026 et un routing le 22 mai 2026.

I] une indemnité de retard de 49.796 euros (quarante neuf mille sept cent quatre vingt seize euros) ; - Monsieur [Y] [C] une indemnité de retard de 24.048 euros (vingt quatre mille quarante huit euros

[O] [L] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 4] pour une durée de vingt-six jours. Par déclaration au greffe le 9 avril 2026 à 15 heures 49, M.

au greffe le même jour à 14h14, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fons de prolongation de la mesure de rétention administrative de [T] [Z] pour une durée de vingt

CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [E] les sommes suivantes : -4588,34 suros nets (quatre mille cinq cent quatre-vingt-huit suros et trente-quatre centimes) au titre de rappel de salaire

- 1 323 euros (mille trois cent vingt-trois euros) au titre de l'indemnité légale de licenciement.

[S] un dégrèvement supplémentaire de 11 101 euros de droits, 4 440 euros de majoration de 40 % et 1998 euros d'intérêts de retard. 9.