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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
61609202db7ff645d856645e
1 avril 2014
1 avril 2014
SUR CE Considérant que la Selarl Actis soutient que la société Fraikin France est forclose en son action en revendication faute d'avoir saisi Maître [L], ès qualités, d'une demande en revendication
Source officielleChambre commerciale
6901af3f748a422ad953c9db
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par ordonnance du 8 décembre 2023, le juge-commissaire a débouté la société SOFRICO de cette requête en revendication.
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87464
16 décembre 2004
16 décembre 2004
MOTIFS ET DECISION : I/ Sur la recevabilité des demandes des sociétés appelantes en revendication des véhicules vendus à la société PATRICK X... : Attendu qu'il ne suffit pas à la société BRONNER
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d92
22 janvier 2004
22 janvier 2004
, autorisé la restitution sans délai à la société EISEN SCHMID des biens revendiqués et ainsi identifiés, réservé tous droits et demandes des parties quant à l'action portant sur la revendication du prix
Source officielle4e Chambre B
61625101929f6bffa995b3b0
9 janvier 2014
9 janvier 2014
Par acte du 30 mai 2011 Monsieur [F] a formé contre la SCI une action en revendication aux fins de se voir déclarer propriétaire d'une bande de terre d'environ 273 m² située en limite des fonds des parties
Source officielle13e chambre
603740860cf4871ef640062f
7 mai 2015
7 mai 2015
Par ordonnance en date du 24 juillet 2011, le juge-commissaire, prenant acte de la cession du mobilier revendiqué, a déclaré la clause de réserve de propriété figurant dans les conditions générales de
Source officielleChambre 3-2
633fc281e633183e2ee176a6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur la demande subsidiaire de revendication du prix du bien L'appelante rappelle qu'en application de l'article L624-18 du code de commerce, le vendeur a la possibilité de revendiquer entre les mains
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d47
28 novembre 2013
28 novembre 2013
MJ-iB revendication d'un bien immobilier Grosse délivrée à Maître GAILLARD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b48e
19 février 2008
19 février 2008
Par ordonnance du 15 juin 2007, le juge-commissaire a déclaré la société AVI recevable, mais mal fondée en sa requête en revendication.
Source officielleChambre 1-5
5fca8da052b26e8021bfcae7
10 septembre 2020
10 septembre 2020
[M] [L] et Mme [R] [L] épouse [Z] devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio en revendication de la propriété d'un chemin sis sur le territoire de la commune d'[Localité 16], lieu-dit ' [Adresse 20
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67db
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, de sorte qu'il ne peut pas être considéré que les véhicules ont été revendus en leur état initial, ce qui fait obstacle à toute revendication du prix, - Rejeter les demandes de la société Dauphiné
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e3cc25a97f0381f53ca
7 novembre 2013
7 novembre 2013
Le 13 novembre 2008, l'administrateur judiciaire a pris acte de la revendication des marchandises sous clause de réserve de propriété et a saisi le commissaire priseur pour savoir si les actifs revendiqués
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b416
20 mars 2008
20 mars 2008
La Société RICOH a exercé une action en revendication des matériels, et en revendication du prix.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
634f95fbb5afe5adfff28d44
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[C], - Dit que la requête en revendication de M. [C] est irrecevable; - Condamné M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67dd
10 janvier 2023
10 janvier 2023
à l'effet de revendiquer le véhicule impayé et le prix de vente en cas de revente.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c70
10 novembre 2003
10 novembre 2003
Elle rappelle que la charge de la preuve de la propriété incombe au demandeur en revendication, relève l'incertitude des titres invoqués par ses adversaires et conteste que celles-ci puissent utilement
Source officielleChambre 1 A
69612917cdc6046d47c2ca6a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur l'action en revendication : L'article L. 624-9 du code de commerce dispose que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0cfec25a97f0381f4b56
6 novembre 2014
6 novembre 2014
; par erreur elle a assigné OPTIMUM en revendication des biens meubles alors que cette société n'était ni cessionnaire originaire ni cessionnaire substitué ; par erreur encore elle s'obstine à revendiquer
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce12
19 juin 2008
19 juin 2008
du 8 juin 2007 et de ses demandes subséquentes, - rétracte l'ordonnance sur requête du 7 juin 2007, - ordonne à Corice Y... de procéder à la main levée immédiate de la saisie-revendication pratiquée le
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdacf41ff013361b5e0c87a
21 mai 2019
21 mai 2019
2, a été fusionnée avec l'ancienne revendication 1 dans la rédaction de la nouvelle revendication 1 ; Qu'avantageusement, la première fenêtre comporte un premier symbole représentatif de l'aéronef,
Source officiellePage 4 sur 2082