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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02247_20250606
6 juin 2025
; En ce qui concerne la légalité des décisions contestées : - elles sont insuffisamment motivées ; - elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d8
22 mars 2007
... épouse XX..., Tepu P... épouse TAMA, Maui P... épouse GATATA, AA... dit Timi P..., Lubini P... et Tuheitaina P... sont intervenus volontairement à leurs côtés, au motif qu'ils ont des intérêts familiaux
6253c909bd3db21cbdd87120
18 mai 2004
des réparations de la chapelle est sans effet quant à la nature et à l'étendue de son droit de propriété tel que prévu par l'article 544 du code civil ; - qu'en l'absence de tout titre, l'usage familial
2ème Chambre
63be63fb13ef607c90ab67ab
10 janvier 2023
[D] [F] exclusivement, les époux [F] font valoir que le véhicule qu'il a servi à financer a été attribué à Mme [Y] [V] par jugement rectificatif d'homologation du juge aux affaires familiales du tribunal
3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
E A était inhumé dans cette concession et qu'ils autorisaient l'inhumation de Mme K A dans ce caveau familial.
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
C B ; - Mme B a subi et subit encore une perte de revenus justifiant l'allocation d'une provision de 322 777,72 euros ; - Mme B a exposé des frais funéraires et de sépulture pour un montant de 3 064,01
6253ccc3bd3db21cbdd9132a
26 mars 2014
A demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépulture COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 26 MARS 2014 --- = = oOo = =--- Le vingt six Mars
6253cba5bd3db21cbdd8dead
9 mars 2011
* * * Exposé du litige Le 27 août 1996, Monsieur Gaston A... né le 19 juillet 1923 à Caunettes en Val ( Aude ) a disparu du domicile familial ; Son épouse Lucette A... a déposé une requête
6253cc98bd3db21cbdd909e8
11 septembre 2013
dans le Mausolée de BRAZAVILLE inclura 4 pierres tombales historiques et le buste de Pierre P...qui constituent la tombe familiale qui était située au Cimetière de BRU d'Alger " "- le lieu précis de
6253cca8bd3db21cbdd90d67
4 décembre 2013
Les consorts Z...dont le tombeau familial est situé sur la parcelle voisine cadastrée AK 85 et qui font grief à Mme X...
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01833_20230209
9 février 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_22TL21878_20241001
1 octobre 2024
droits dont elle bénéficiait, tenant à la possibilité de disposer du corps de son enfant jusqu'à ce que les conditions sanitaires lui permettent de rapatrier le corps au Maroc afin de lui offrir une sépulture
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03864_20220510
10 mai 2022
et familiale.
Pôle 3 - Chambre 1
6034227c84c8cb111a763e87
1 février 2017
domicile, qui a été conservé malgré cette absence prolongée, n'a pas été perdu du seul fait de son installation temporaire, auprès de sa fille, sur la dernière période de sa vie ; que le choix de sa sépulture
Pôle 2 - Chambre 7
615e0e75c25a97f0381f56c2
24 septembre 2014
et de l'avoir trahi ; Considérant que le paradoxe qu'[D] [B] dit avoir voulu mettre en lumière entre le souhait de [I] [Q], malgré son athéisme , et par attachement à la portée symbolique de la sépulture
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02353_20231220
20 décembre 2023
Si les frais d'obsèques et notamment ceux correspondant à l'érection d'une sépulture décente font partie du préjudice susceptible de donner lieu à réparation, sous réserve qu'ils soient justifiés et ne
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02054_20251216
16 décembre 2025
si elle est occupée, dans une concession similaire, dans le même cimetière, ou, à tout le moins, à ce que lui soit restitué le reliquaire contenant les restes exhumés suite à la reprise de la tombe familiale
5ème chambre
DCA_22VE01879_20250626
26 juin 2025
tribunal a toutefois fait une insuffisante évaluation de leurs préjudices ; - le préjudice d'affection subi par Mme F E doit être évalué à la somme de 30 000 euros ; les frais d'obsèques et de sépulture
Juge des référés
ORCA_24TL01060_20250611
11 juin 2025
A, représenté par Me Sepulcre, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle : 2°) d'annuler ce jugement du 29 mars 2024 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02205_20230207
7 février 2023
demande manifeste de la part de Mme A, cette dernière lui ayant indiqué expressément, par courrier du 17 juillet 2016, qu'elle souhaitait prendre en charge le corps de sa mère afin de lui assurer une sépulture
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