L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de RIOM sous le numéro RG 23/00407.

du salarié (Cass.

, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, - invité les salariés de l'entreprise

Fabrice DURAND, Président de chambre, chargés du rapport.

Ainsi, pour les salariés mensualisés, l'article L3242-1 du Code du travail prévoit que la rémunération doit être payée au moins une fois par mois au salarié.

TUBES TECHNOLOGIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 06 Mai 2026 APPELANT : M.

Elle n'a pas de salarié.

Par courrier du 13 mars 2026, la présidente de chambre a sollicité les explications des parties sur le fait que le jugement du conseil de prud'hommes du 25 septembre 2025 mentionne l'[8] de Bordeaux comme

La cour observe que le salarié ne précise pas le montant de la somme qui serait prescrite.

Par jugement du 16 février 2024, le tribunal de commerce d'Avignon a statué comme suit: « Déclare et juge que le procès-verbal de constat du 8 février 2022, ses annexes et le rapport d'expertise informatique

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 05 MAI 2026 N° RG 25/05238 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOLR S.A.S. 2 MT c/ Associatin

l'emploi de ces salariés, la créance doit nécessairement être rejetée.

Nous n'avons pas pu vous rencontrer avant le rachat comme nous l'avons fait avec tous les autres salariés, du fait de votre arrêt maladie.

Le salarié revendique la classification en niveau 7 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire au motif que les fonctions prévues à l'article 3 de son contrat

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

Le 12 mai 2025, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé la liquidation judiciaire de l'hôpital privé [Etablissement 1] et désigné comme liquidateurs judiciaires Maître [Q] [H] et la Selarl [8], prise

Philippe Mélin, président de chambre délégué par ordonnance de Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 13 avril 2026, Assisté de Mme Diane Videcoq-Tyran, greffier.

Or, son dommage a été subi à son siège social de Saint Saturnin les Avignon en raison de la nécessité de procéder au licenciement économique de ses salariés et le tribunal de commerce d'Avignon est par

OULIE, greffier de chambre.

[H], expert comptable mandaté par le Tribunal de commerce de Marseille afin de déterminer le compte de chaque entrepreneur salarié conduit à le débouter de cette demande; que celui-ci ne justifie pas du