Elle emploie plus de 11 salariés. M.

au salarié la somme de 113 755,24 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos.

Il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir d'une faute grave du salarié d'en apporter seul la preuve. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAEN en date du 12 Décembre 2006- RG no 04 / 0717 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 30 MAI 2008 APPELANTE : Société

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 04 Octobre 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02615 et

de salariés de la société BRICO DEPOT FRANCE, dont ceux de [X] [V] et [F] [P], - deux documents en anglais non traduits intitulés 'Minutes of a meeting of the Remuneration Committee held ''.

[S] [T], ayant pour objet de confirmer le transfert du salarié à l'établissement [4], informe le salarié qu'il relève désormais de la convention collective de l'hospitalisation à but non lucratif et stipule

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 01 Décembre 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/00269

repris, une liste des emplois non repris étant annexée audit jugement.

repris, une liste des emplois non repris étant annexée audit jugement.

; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés

représenté par Mme [P] [M] en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE(S) INTERVENANTE(S) MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non

Si la salariée prétend qu'elle 'ignorait, en signant l'avenant, que la mobilité n'était pas uniquement potentielle, mais d'ores et déjà décidée', il n'est pas établi, ni même allégué que la société [1]

RG N° 12/00381 N° Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE

Au vu de son décompte (son tableau no6) non autrement contesté par les organes de la procédure collective, il sera alloué à Monsieur Y..., à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, la somme

Il verse lui-même aux débats, sous les numéros 5 et 6, les contrats litigieux. 06 / 684 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No3 Le premier (pièce no5) se présente en la forme d'un contrat de

30 avril 2004 du salarié : allouer au salarié la somme de 643,33 euros + 64,33 euros d'I.C.C.P.

repris, une liste des emplois non repris étant annexée audit jugement.

Elle n'a pas non plus à fixer le salaire moyen de la salariée, s'agissant en réalité d'un moyen à l'appui des demandes indemnitaires ou salariales. 1-Sur la demande de rappel de salaire après reclassification

CC... décédé Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie