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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9011d
15 janvier 2013
Le 22 février 2010, vous avez continué d'adopter un comportement nuisible à mon égard mais également envers les autres salariés de la société.
17e Chambre B
60337b98a0887c2f924c70f7
8 juin 2017
la médecine du travail ; le salarié a toujours passé ses visites médicales auprès de la médecine monégasque ; la caisse de retraite, l'AMRR, est une caisse monégasque et les charges sociales sont versées
Pôle 6 - Chambre 8
67932fd99097fd849ae8ab60
23 janvier 2025
A la suite de la fusion-absorption de la société Darty par la société Fnac Darty Participations Services, certains salariés ont été transférés sur le site d'[Localité 5], dont Mme [S], à compter du 15
Chambre Sociale
6a2108f9cdc6046d4708d80c
2 juin 2026
L'employeur est responsable des faits de harcèlement commis sur ses salariés par un autre salarié ou par un tiers exerçant une autorité de fait ou de droit sur ceux-ci.
Chambre 4-3
5fca363634761e605236abcc
20 novembre 2020
qui sont anciennement HÔPITAL SERVICES et qui se comparent comme vu ci-dessus avec d'autres salariés de la société ELIOR qui étaient salariés de la société HÔPITAL SERVICES et qui ont bénéficié de cette
696b6134cdc6046d47a16e5a
16 janvier 2026
Vous n'avez volontairement pas traité dans le cadre de vos missions quotidiennes les divers courriers importants : - Avis à tiers détenteur et main levée qui auraient dû être transmis au service paie
696b612bcdc6046d47a16da9
Elle doit être existante et exacte ce qui oblige le juge à vérifier que d'autres faits allégués par le salarié ne sont pas la véritable cause du licenciement.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdc26a452dd1b4ac0d542bd
18 décembre 2018
X... a adhéré au plan de départs volontaires et a conclu une convention de rupture amiable pour motif économique, après autorisation de l'inspection du travail en raison de son statut de salarié protégé
CHAMBRE SOCIALE A
6163c2b81a5f0a71dc3c9123
5 juillet 2010
Cet accord avait pour objet d'organiser d'une part les garanties inhérentes au transfert prévu le 1er août 2007, d'autre part les garanties propres à un plan de départ volontaire offert au personnel qui
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17 mai 2011
de ces salariés.
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e898
10 avril 2025
C'est d'ailleurs ce que le service paie a répondu au salarié à plusieurs reprises. Elle demande donc que le salarié soit débouté de sa demande.
18e Chambre B
5fdc5d3a4838b181373c5d2c
30 novembre 2018
de l'employeur qui a choisi volontairement d'engager les salariés précédemment affectés au service ayant fait l'objet d'une externalisation, si bien que le consentement de chaque salarié a été requis ;
6253ca56bd3db21cbdd8abd1
28 février 2008
volontaires.
5fdc26a252dd1b4ac0d542ba
5fdc26a452dd1b4ac0d542be
5fdc5d374838b181373c5d27
Chambre 4-1
60274523405ea91c66f79d77
12 février 2021
Bien que cet échange se soit passé raisonnablement, dans le respect des autres collaborateurs de l'open space dont aucun ne s'est jamais plaint de nuisances sonores perturbant leur travail, et dans le
Pôle 6 - Chambre 4
686611cd957d68b57534e23e
2 juillet 2025
L'association Chérioux-Dumonteil-Handicap expose que Mme [J], salariée de l'atelier self/entretien, avait passé commande d'une parure pour bébé auprès de l'atelier confection, que le 11 septembre Mme [
5fdc5d394838b181373c5d2b
a choisi volontairement d'engager les salariés précédemment affectés au service ayant fait l'objet d'une externalisation, si bien que le consentement de chaque salarié a été requis ; - que dans une telle
615e0dfec25a97f0381f512b
27 mars 2014
Sur les prises et fins de services En l'espèce, le salarié réclame la rémunération du temps passé par lui entre sa prise de fonction à [Localité 2] (domicile du salarié et siège de la société) et la
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