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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03705_20220711
11 juillet 2022
protégés trouvent à s'appliquer en cas de licenciement économique, et non les textes réglementaires ; - si les salariés protégés bénéficient d'une protection renforcée en cas de licenciement, l'entretien
DCA_21PA03706_20220711
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DCA_21PA03708_20220711
DCA_21PA03709_20220711
Cour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d086
18 novembre 2008
Il est encore constant qu'à cette date Didier X... avait le statut de salarié protégé en raison de son mandat de conseiller du salarié.
6253ca4fbd3db21cbdd8aa4d
7 novembre 2006
Monsieur Thierry X... a conservé la qualité de salarié protégé jusqu' au 22 novembre 2005.
Chambre Sociale
679874495b6b52f3e4a4312f
23 janvier 2025
- Sur le licenciement Au soutien de son appel, la commune de [Localité 7] expose en substance : - que pour se prévaloir du statut protecteur de salarié protégé, le salarié concerné doit avoir
Chambre 4 A
6864c1f731953a33f9365dfd
1 juillet 2025
[K] [M] a contesté ce licenciement en invoquant notamment sa qualité de salarié protégé.
6253ca6cbd3db21cbdd8afdc
2 avril 2008
Denis X... a interjeté un appel incident le 12 mars 2007, limité au montant des dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour violation du statut de salarié protégé.
Pôle 6 - Chambre 5
616243cc1217cad6c0164a81
6 février 2014
protégé, lorsqu'il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et depuis le mois de janvier 2011 ; Considérant que, dans l'exécution de son travail, le salarié protégé est soumis au pouvoir
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03090_20231208
8 décembre 2023
l'inspecteur du travail de la Loire des 27 juillet et 14 septembre 2021 lui demandant de faire parvenir l'ensemble des éléments de son dossier et constatant qu'elle ne pouvait se prévaloir du statut de salariée
6253cabcbd3db21cbdd8be43
30 janvier 2008
n'a pas été payée pendant cette période de ses salaires, - aux termes des dispositions de l'article L 143. 11. 1 du Code du travail l'assurance couvre les sommes dues au salarié protégé qui résultent
8ème chambre
DCA_24PA00210_20250114
14 janvier 2025
En application de ces dispositions, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
DCA_24PA00211_20250114
DCA_24PA00212_20250114
DCA_24PA00213_20250114
DCA_24PA00214_20250114
6811aeba81f47e994feb26e1
29 avril 2025
Le contrôle opéré par l'administration, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, doit porter également sur le caractère éventuellement discriminatoire du projet de licenciement
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