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APRES CASSATION Madame [I] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 Syndicat SUD DES SERVICES POSTAUX PARISIENS pris en la

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Pôle 6 - Chambre 5

6711faef7603bf88a1884ad9

Appel

17 octobre 2024

[T] [M] et au Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00882_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Ils soutiennent que : - leur requête d'appel est recevable au regard de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dès lors que sa notification a été déposée aux services postaux dans les délais requis

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00192_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02282_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00957_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

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1ere Chambre

63be638b13ef607c90ab6559

Appel

10 janvier 2023

Elle fait valoir : -qu'elle est fondée à se prévaloir en appel, comme nouveau moyen de défense, du régime spécifique de responsabilité des prestataires de services postaux prévu par le code des postes

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00813_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de ce

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01217_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ". 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01232_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

Si la requérante fait état de nombreux dysfonctionnements récurrents de la part des services postaux, la simple communication d’un courrier du 16 octobre 2024 enregistrant sa demande de réclamation au

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL00025_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

au titre de la période du 4 mai au 30 novembre 2023 en indiquant aux services postaux sa nouvelle adresse.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01413_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00464_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

remis à l'expéditeur, l'intéressé ne peut se prévaloir de ce que les conditions de notification l'auraient privé d'une garantie s'il n'établit pas, notamment par la production d'une attestation du service

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03438_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

A présente comme une assistante sociale de son lieu d'hébergement sont insuffisantes pour établir de manière probante qu'une erreur aurait été commise par les services postaux quant à la présentation du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01100_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

M. et Mme A ont justifié de la notification des requêtes d'appel à la commune de La-Roche-de-Glun et à la SCI MB par des courriers déposés aux services postaux dans le délai de quinze jours prescrit par

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00642_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

se borne à affirmer, à l'encontre du motif d'irrecevabilité ainsi retenu par le premier juge et pour expliquer le délai dans lequel elle a saisi le tribunal, qu'en raison d'un dysfonctionnement des services

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01509_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

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