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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l’établissement à l’extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est
Source officielleChambre des Terres
67a451c790855429d8f6743a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
décembre 1996, il omet de préciser que ce jugement fait l'objet d'une tierce opposition, qu'ils n'occupent pas les parcelles BD [Cadastre 14] et [Cadastre 21] et utilisent uniquement le chemin de servitude
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01439_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que les professeurs des écoles en Polynésie ont une obligation de service de 27 heures hebdomadaires ; - les obligations de servicedes
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a264
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Les terrains sont plats et ne souffrent pas de servitude affectant leurs constructibilité.
Source officielle1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a6240
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[YF] [L] a bénéficié d'un report de deux mois de la date de son incorporation pour le service militaire, qu'il a effectué d'octobre 1975 à septembre 1976.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcf0
8 décembre 2010
8 décembre 2010
manque d'attention, leur animosité, leur menace de poursuite pour récupérer un vieux piano, l'usurpation de sa signature par Jacques Y... pour obtenir un permis de construire, l'engagement nationaliste militant
Source officielle8ème chambre
695f80aecdc6046d479b87f7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il fait valoir qu'interrogé par le magistrat à l'audience sur ce point, il a déclaré qu'il militait pour la compétence du juge de l'exécution et que la procédure devant le juge des référés étant orale,
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e4dc25a97f0381f54af
20 mars 2014
20 mars 2014
L'article 4§1 ajoute que « nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude ». L'article 4§2 affirme également que « nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire ».
Source officielle5e Chambre
626248acb1a50c277d4c5d96
21 avril 2022
21 avril 2022
Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
sein du ministère de la défense : " Direction de la sécurité aéronautique d'Etat. / Pour les arrangements techniques ainsi que tous les actes, arrêtés et décisions en matière de circulation aérienne militaire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
63d379ebd1bc2605de4b489b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'exploitant, à condition qu'elles soient implantées au plus près de l'exploitation (maximum 100 mètres) ou d'un autre site d'élevage important pour l'exploitation), sauf contraintes techniques ou servitudes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ailleurs, la société pétitionnaire a complété son dossier administratif le 21 avril 2021, en justifiant de la promesse de servitude qui lui a été consentie par la commune de Feyt, après approbation
Source officielle1ère Chambre
64a50cefb8594705dbfccc25
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A l'intérieur de ce garage, Monsieur [P] me précise qu'une servitude est attachés à ce box n°3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01595_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et notamment de l'étude d'impact que le projet n'est soumis à aucune servitude aéronautique, excepté une zone d'exclusion grevant légèrement l'extrémité sud-est
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60320f89a7b28e477bd578f7
2 mai 2018
2 mai 2018
[E] de la déduction pour absence (soldes militaires non justifiées) sur son bulletin de paye de novembre 2004 ; - jugé prescrite la réclamation de rappel de salaires antérieurs au 15 novembre 2001
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02637_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Dans le cadre du projet de l'opération de réaménagement des espaces s'étendant de la place du Trocadéro, au Champ-de-Mars, jusqu'à l'Ecole Militaire, lancée par la Ville de Paris en décembre 2018, et ayant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le règlement graphique du PLU prévoit le classement en zone Nd d'un secteur boisé de 4 hectares situé en aval du col du Télégraphe, à proximité d'une zone accueillant des installations militaires et du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00546_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
délivrée par la cour ; - l'impact limité du projet sur les terrils classés à l'UNESCO, le terril de Saint-Roch, les cités minières, le parcours de randonnée de Monchecourt à Escaudain, le cimetière militaire
Source officielleChambre 1-7
65aa1fbfa34ad10008581737
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dispose que : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui
Source officiellePage 4 sur 5