DANS L'INTERET DE L'HYGIENE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE, ET SAUF LES DEROGATIONS AUTORISEES PAR DECRET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, LES TERRAINS CONSTITUANT LA PREMIERE ZONE DE SERVITUDE

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 42 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement, dans les zones de servitudes militaires

AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QUE LA LOI DU 19 AVRIL 1919, QUI AUTORISE LE DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE FORTIFIEE DE PARIS, A MAINTENU, DANS L'INTERET DE L'HYGIENE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUES, LA SERVITUDE

ETAIT PROPRIETAIRE AU LIEUDIT RAVIN BLANC, A ORAN, ETAIT GREVE, A LA DATE DE LA DEPOSSESSION, D'UNE SERVITUDE MILITAIRE LE RENDANT INCONSTRUCTIBLE ; QUE CE TERRAIN, DES LORS, NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME

Dans l'intérêt de l'hygiène et de la salubrité publiques, et sauf les dérogations autorisées par décret, conformément aux dispositions du présent article, les terrains constituant la première zone de servitude

long des remparts, en assumer l'entretien et en ont toujours revendiqué la propriété » ; que le décret du 10 août 1853 produit par la demanderesse portant classement national des fortifications et servitudes

ministère de la Défense invita les requérants à produire des informations nécessaires à la mise en place de la procédure de dédommagement prévue par la loi n o 898 de 1976, portant sur le règlement des servitudes

;      Le requérant est locataire d'un terrain d'environ 17.000 m2 sis dans la commune de P., limitrophe à une zone où se trouvent des installations de l'OTAN et grevé de servitudes

ministère de la Défense invita les requérants à produire des informations nécessaires à la mise en place de la procédure de dédommagement prévue par la loi n o 898 de 1976, portant sur le règlement des servitudes

qu’elles n’ont disposé que d’un délai de 48 heures pour présenter ses observations sur ce retrait, lequel est intervenu avant l’échéance du délai ; - le projet de construction n’est grevé d’aucune servitude

résulte de l'arrêt attaqué qu'en 1972, la société Ensemble Immobilier de Croix Chapeau a acquis de l'Etat les bâtiments à usage de centre hospitalier édifiés par les forces américaines dans un camp militaire

sur une base d'1,50 euros le m², certes en zone 1AUL mais sur une commune autre, 5162/22 - 6ème page celle de [Localité 47], les parcelles étant occupées, sises sur des terrains grevés de servitudes

imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; Vu la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation des poudres ou explosifs ; Vu le

.] du désistement de leur pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2017), que la SCI des Sablons, la Compagnie immobilière pour le logement des fonctionnaires civils et militaires

DECISION EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN LOTISSEMENT SUR DES PARCELLES SITUEES DANS LE POLYGONE D'ISOLEMENT DU CAMP MILITAIRE

X..., a demandé et obtenu une servitude de passage sur le fond n° 43 pour accéder au CD 66 D par le chemin de Saint-Symphorien encore utilisé aujourd'hui par M.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société LA COMPAGNIE DU VENT, représentée par son directeur général en exercice, dont le siège est au Triade II, Parc d'Activités Millénaire

de Nancy a rejeté son appel formé contre le jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Strasbourg qui l'a condamné à démolir trois bâtiments édifiés sur une zone non aedificandi de la servitude