L'acte d'appel était régulièrement signifié à M. Paul A... et Mme Eliette Y... par actes d'huissier du 22 février 2012 délivrés tous deux à « Mme D...

Par jugement du 24 septembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a : - annulé le procès-verbal de signification dressé le 18 janvier 2022 du jugement du 9 décembre 2021 rendu

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

- ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [O] [I] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement

Par arrêt en date du 5 mars 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : - infirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré, - statuant à nouveau, - annulé la signification des 2 contraintes des

Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 mars 2026.

Sa déclaration d'appel vise toutes les dispositions du jugement. Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 mars 2026. M.

En application des articles 641-3 et L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

[D] d'une part, et Mme [T] [U] d'autre part, par exploit du 11 octobre 2021.

telle signification

prononcée par le président du tribunal de commerce de Paris, outre la liquidation de l'astreinte ainsi prorogée, et d'autre part, la fixation d'une astreinte plus importante.

pour une somme de 13 euros et les frais de signification du jugement.

en tout ou partie les biens du débiteur ».

Cette signification est intervenue le 24 septembre 2025 entre les mains de M. 

Il fait valoir à cet égard que le commandement à fins de saisie-vente du 13 mars 2024 invoqué par le poursuivant est nul d'une part parce que le jugement n'ayant pas été valablement signifié l'article

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

[L] se prévaut donc à tort de la date de la décision complétive du bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3] du 3 décembre 2025 pour considérer qu'il a fait signifier sa déclaration d'appel à l'intimée

* La déclaration d'appel a été signifiée à M. [G] [J] le 28 novembre 2024 (signification à personne) lequel n'a pas constitué avocat.

, Monsieur [W] [V] pourra, 2 mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force