C et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 mars 2018 par lequel le maire de Chabeuil a délivré à société civile immobilière (SCI) CD2P Immobilier un permis de

Ce bail, qui avait été transmis aux services instructeurs de la demande de permis, prévoyait en outre expressément que la commune autorisait la cession du bail à la SCI Maire en cours de constitution.

Le sponsoring étant constitué par le soutien financier apporté à un projet par une société ou une entreprise privée, il résulte donc sans ambiguité de ce mail qu'il entendait voir porter sa rémunération

C B ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Montreuil a délivré à la société VAPRO le permis de construire n° PC 93048

que le 3 juillet 2021 ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Pau, les statuts de l'association Messanges Environnement prévoient que le conseil d'administration, qui dispose des

Par un courrier du 18 mai 2022, la cour a informé les parties, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, qu'elle était susceptible de surseoir à statuer sur la requête de M.

unilatérale de l'employeur à défaut d'accord avec les organisations syndicales, validé par la DIRECCTE le 29 mai 2019, lequel prévoyait la suppression de 56 postes de travail, le dispositif de reclassement

2020 par le maire de la commune a été affiché en mairie et sur le site internet de la mairie mais n'a pas fait l'objet d'une publication dans un journal local, cet arrêté présentait un caractère superfétatoire

Si la métropole a versé au dossier les deux délibérations dont s'agit, la seule circonstance qu'elles prévoient leur affichage en mairie pendant un mois et leur publication dans deux journaux locaux ne

Le 9 septembre 2021, la mairie de [Localité 1] a pris un arrêté de mise en sécurité (reçu en préfecture le 13 septembre 2021), puis, le 25 mars 2022 (reçu en préfecture le 30 mars 2022), un arrêté d'insalubrité

Quant à la prolongation de la procédure d’instruction : Aux termes de l’article R. 512-26 du code de l’environnement alors en vigueur : « Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté par le

Statuant par ailleurs sur les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Pierres Blanches et plusieurs particuliers tendant à l'annulation des arrêtés des 19 mai et 23

Marseillaise et La Provence et affiché sur les porte de l'hôtel de ville de Marseille, ainsi que dans les 16 mairies d'arrondissements de la commune.

de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ".

[G] justifiant de la réception d'un simple email adressé le 24 mai 2018 lui demandant un retour signé immédiat, ce qu'il a fait le jour même, avec la mention « remis en main propre le 17 mars 2018, lu

[A] [U] en sa qualité de gérant de la SAS Big Tacos de procéder sur la porte d'entrée principale du restaurant French Grill à l'affichage de l'arrêté de fermeture administrative du 17 octobre 2023 et de

2011 en rapportent la preuve, avec les précisions apportées par les comptes rendus d'entretien professionnel des 7 juin 2010 et 2 mai 2011'; que l'adaptation au poste de travail de Mme [H] dit [G] a été

Cet arrêté mentionne tant son affichage en mairie que l'envoi et la réception en préfecture le 4 juin 2020.

la notice d'information et signé de sa main le coupon de remise le 5 décembre 2003, après consultation du comité d'entreprise et affichage, *le salarié avait été licencié le 27 juillet 2007 et son incapacité

que les travaux seraient susceptibles de porter atteinte aux racines du cèdre de grande stature présent sur le site du projet.