B, dès lors qu'elle devra le placer en CITIS provisoire jusqu'à ce qu'elle prenne une nouvelle décision rétroactive, alors que l'intéressé est insolvable.

située au sud-ouest en bordure du terrain de football, de l'aire de stationnement de 9 places en épi située au sud-est sous le terrain de tennis et de l'aire de 6 places prévue au nord-est au niveau de

Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Mme [D] a demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans l'action engagée contre son notaire.

a bien été pris en compte et le règlement du plan de prévention du risque d'inondation autorise notamment les équipements de plage.

prioritaire des répartitions sur la plus-value placée en sursis, l'associé pourrait percevoir en franchise d'impôt la plus-value placée en sursis ; - le principe de neutralité fiscale attaché au régime

retenus par l'arrêté litigieux ; - la méconnaissance de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme, s'agissant de l'accessibilité des places de stationnement en extérieur et de l'interdiction

a bien été pris en compte et le règlement du plan de prévention du risque d'inondation autorise notamment les équipements de plage.

et que d'autre part, le plan de masse communiqué par le pétitionnaire le 7 juillet fait apparaître que les bâtiments et notamment les places de stationnement en sous-sol, mais non couvertes, sont bien

pénal et il a été condamné à une peine d'emprisonnement délictuel assortie du sursis ainsi qu'à une amende; - sur le plan de l'action civile, Monsieur [X] [O] a été condamné à réparer le préjudice

Durant la période de pandémie Covid 19, la société [1] a eu recours au placement de ses salariés sous le régime du chômage partiel.

Le 18 juin 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place au sein de l'UES [A].

Elle soutient que : - le sursis à statuer pris sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme était légal ; - en tout état de cause, le sursis à statuer aurait pu être pris sur le fondement

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 30 janvier 2026, le tribunal des activités économiques d'Avignon a : -reçu la société [2] (ci-après « [3] ») en son exception de sursis à statuer ; -ordonné le suris

Après avoir appelé à l'audience publique du 25 janvier 2023 : LE CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE (FCPE) ACTIONS EDF Pris en la personne de sa présidente Madame [V]

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Colin-Elphege, demande à la cour de sursoir à l’exécution de ce jugement et de mettre à la

Toutefois, le juge peut toujours hors le cas où le sursis à statuer est prévu par la loi, prendre l'intiative d'ordonner un sursis à statuer s'il l'estime d'une bonne administration de la justice, après

local d'urbanisme, selon lequel lorsque le projet prévoit la création d’une maison d’habitation, le pétitionnaire doit prévoir de réaliser au moins deux places de stationnement.

X se disant [F] [U], Me [C] qui : . à titre principal, a soutenu que l'appel est sans objet compte tenu de la décision d'assignation à résidence valant abrogation implicite de l'arrêté de placement

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