Enfin, aux termes de l'article L. 163-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " Le syndicat de communes est un établissement public / () ".

En vertu de l'article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales : " Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel

Le 11 octobre 2013, la livraison des parties communes à la société Sopregim, syndic de l'immeuble, est intervenue avec 57 réserves.

[6] qui est un syndicat de traitement des ordures ménagères au regard des redevances ; le Conseil d'Etat relève par ailleurs dans son avis du 18 février 1975, que les syndicats mixtes poursuivent le plus

au lot no 1, d'une superficie d'environ 20 ha, louée verbalement à François et Joseph X... par le syndicat des communes de Ghisoni, Ghisonaccia, Poggio di Nazza et Lugo di Nazza, 3/ une propriété sise

Sur les conclusions dirigées contre la commune de Vaux-sur-Seine : 5.

FAITS et PROCÉDURE ' MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [Y] [U] a présenté le 13 avril 2010 une offre d'achat d'un terrain situé sur la commune

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qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes.

L'article L. 5216-6 du même code dispose que : " La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la

ont été examinées lors du conseil d'administration de l'AUAP du 8 mars 2007 que les produits d'exploitation sont essentiellement constitués par des subventions (État, conseil général, région, divers syndicats

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Lorsque l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'Etat, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 février 2024 et 29 octobre 2024, le second n'ayant pas été communiqué, le syndicat Tables communes - Restauration publique écoresponsable, représenté par

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