Savoie, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT DE LA NONETTE et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la commune d'Othis, - les

- COMMUNE. - INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES. - SYNDICATS DE COMMUNES. - | AGENTS COMMUNAUX DETACHES AUPRES D'UN SYNDICAT DE COMMUNE - NON AFFILIATION A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 146 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, RELATIF AUX COMITES DES SYNDICATS

CETAT16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES -Comité des syndicats - Election du bureau et du président.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DANS LA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE : "UN SYNDICAT DE COMMUNES PEUT ETRE CREE : 2.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163-10 du code des communes relatif à l'administration et au fonctionnement des syndicats de communes : "les conditions de

de la poursuite du chef d'homicide involontaire" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 5 décembre 1998, Loïc X..., employé depuis peu comme pisteur par le syndicat

Gens du voyage (GDV), en qualité de gestionnaire-agent d'accueil et affecté à l'aire d'accueil des gens du voyage de Marange-Silvange, dont le marché de gestion avait été confié à la société par le syndicat

Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.

ISSU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 AVRIL 1936 RELATIVE A L'INTRODUCTION DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, CONCERNANT LES SYNDICATS

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 163-1 du code des communes : "Le syndicat de communes

au syndicat intercommunal de transports de malades de la région de Colmar et environs pour les années 1974 à 1986 ; la COMMUNE DE RIQUEWIHR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9

juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté le déféré du Commissaire de la République de la région Martinique tendant à l'annulation des délibérations du comité du Syndicat

L. 163-5 du Code des communes, relatif à l'administration et au fonctionnement des syndicats de communes, prévoit que : "Les membres du Comité du Syndicat sont élus par les conseils municipaux des communes

président et vice-président dudit syndicat ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux

CETAT16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Dissolution - Dissolution de plein droit [article 151 du Code d'administration communale].

d'office au budget 1986 de la COMMUNE DE LUC-SUR-ORBIEU un crédit de 35 970 F correspondant à la somme due au syndicat intercommunal à vocation multiple pour l'équipement et l'expansion de la région de

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté du 31 mars 1932, le préfet de Meurthe-et-Moselle a constitué les communes de Battigny et de Gélaucourt en syndicat intercommunal en vue d'assurer