Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 22 avril 1977
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007654532
- Date
- 22 avril 1977
administratif
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Solution
source officielle16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Composition du comité. | 23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Désignation, de droit, de conseillers généraux au comité d'un syndicat de communes - Illégalité.
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Texte intégral
REQUETE DU SIEUR Y... MICHEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 DECEMBRE 1974 POUR LA DESIGNATION DE TROIS MEMBRES DU BUREAU DU COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CAUX-MARITIME ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES SYNDICATS DE COMMUNES SONT ADMINISTRES PAR UN COMITE COMPOSE DE REPRESENTANTS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES INTERESSEES ; QUE, SI L'ARTICLE 144 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUI DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DESIGNES LES MEMBRES DU COMITE, PREVOIT QU'IL PEUT ETRE DEROGE A CES CONDITIONS PAR LES STATUTS DU SYNDICAT, CONFIRMES PAR LA DECISION D'INS TITUTION, LES DEROGATIONS AINSI AUTORISEES NE PEUVENT, CONFORMEMENT A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYNDICATS DE COMMUNES, PORTER QUE SUR LES MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES CONSEILS MUNICIPAUX ; QU'ELLES NE SAURAIENT, EN REVANCHE, AFFECTER LE PRINCIPE MEME DE L'ADMINISTRATION DU SYNDICAT PAR DES REPRESENTANTS DE CES CONSEILS ; QU'AINSI, L'ARTICLE 6 DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE "CAUX-MARITIME" N'A PU LEGALEMENT PREVOIR QUE LES CONSEILLERS GENERAUX DE CINQ CANTONS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME SERAIENT, EN CETTE QUALITE, MEMBRES DE DROIT DU COMITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X..., QUI APPARTENAIT AU COMITE DU SYNDICAT "CAUX-MARITIME" EN SA SEULE QUALITE DE CONSEILLER GENERAL, NE FAISAIT PAS REGULIEREMENT PARTIE DE CETTE ASSEMBLEE ET NE POUVAIT, PAR SUITE, SIEGER A SON BUREAU ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 JANVIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR X... AU BUREAU DU SYNDICAT "CAUX-MARITIME" ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ELECTION .
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 22 avril 1977
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007654532
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel