TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 10 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008291554
- Date
- 10 mars 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Légalité de l'arrêté préfectoral autorisant la création d'un syndicat de communes - Travaux illégalement mis à la charge d'un syndicat.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 10 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008291554
Données disponibles
- Texte intégral
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