Conseil d'État
Conseil d'État — 19 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641480
- Date
- 19 mars 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES -Comité des syndicats - Election du bureau et du président. | 28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Syndicats de communes - Election du bureau du comité et du Président du syndicat.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641480
Données disponibles
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